2021 QCCA 1637, 2021 QCCA 1637

Châteauneuf c. R. 2021 QCCA 1637 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007620-212 ( 450-01-116783-205 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE mise en garde : une ordonnance limitant la publication de tout renseignement permettant d’établir l’identité de la plaignante ou d’un témoin a été rendue suivant l’article 486.4 c.cr. le 9 mars 2021. DATE : Le 29 octobre 2021 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Patrick Châteauneuf Me Hugo T. Marquis ( Hugo T. Marquis, avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Julien Fitzgerald ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté et pour suspendre l'exécution de la peine pendant l'appel ( Art. 679(1) et 683(5) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

10 h 24 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 10 h 25 Argumentation de Me Marquis. 10 h 26 Commentaire de Me Fitzgerald. Échanges de part et d’autre quant à la suspension de l’exécution de la peine. 10 h 28 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante avec les motifs à être rendus ultérieurement – voir page 3. 10 h 31 Commentaire de Me Marquis. Échanges de part et d’autre. 10 h 35 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime.

POUR LES MOTIFS QUI SERONT RENDUS ULTÉRIEUREMENT, LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté et pour suspendre l’exécution de la peine pendant l’appel; [ 2 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la peine prononcée le 25 octobre 2021 par l’honorable Danielle Côté, j.c.q. jusqu’au jugement au fond ou tout autre jugement de la Cour ou l’un de ses juges, notamment à la suite d’un bris de condition; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : 1. Garder la paix et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Résider au [...], à Montréal, [...]; 3.

Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. Ne pas quitter la province de Québec; 5. Déposer son passeport d’ici le 2 novembre 2021 à 16h00 ou, à défaut, dans les 24 heures de sa mise en liberté, au greffe de la Cour du Québec, district de St-François, pour y être gardé dans le dossier 450-01-116783-205 et s’abstenir de faire toute nouvelle demande de passeport; 6. S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec D.L. ou P... N...;

7. Ne pas être en présence physique de D.L. ou de P... N...; 8. Ne pas se rendre au domicile, au lieu de travail ou à tout lieu d’études de D.L. ou de P... N...; 9. Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis des personnes âgées de moins de 18 ans; 10. Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions; 11.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. PETER KALICHMAN, J.C.A.