2018 QCCA 114, 2018 QCCA 114

Jean c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 114 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027146-174 (500-80-032248-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES marie st-pierre , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. suzanne gagnÉ , J.C.A. APPELANTE KATY JEAN (absente) INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me PHILIPPE GILLIARD (absent) (Larivière Meunier) En appel d'un jugement rendu le 28 septembre 2017 par l'honorable Gatien Fournier de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont déjà été avisées que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. marie st-pierre, J .C .A. robert m. mainville , J.C.A. suzanne gagnÉ, J .C .A.