2011 QCCQ 7758, 2011 QCCQ 7758

Protection de la jeunesse — 112039 2011 QCCQ 7758 JR1205 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 410-41-001375-109 DATE : Le 27 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JUGE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérante - et - X , né le […] 1995, Adolescent-intimé - et - A , résidant au […], ville A, […], district A, B , résidant au […], ville B, […], district A, Parents-intimés ______________________________________________________________________ J U G E M E N T (Articles 38 et 75 de la Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'adolescent compromis.

Il propose principalement de maintenir l'adolescent dans son milieu familial maternel et un suivi social d'une année. [ 2 ] Le père admet la majorité des allégations et consent aux conclusions de la requête tout en précisant que la situation de X ne s'améliore pas chez la mère. [ 3 ] La mère admet toutes les allégations sauf qu'elle précise qu'elle fut incarcérée au mois de juin 2010 pour des infractions en lien avec de la cocaïne plutôt qu'en avril.

Elle consent aux conclusions de la requête en protection. [ 4 ] L’adolescent admet toutes les allégations en indiquant également que sa mère fut incarcérée au mois de juin 2010. [ 5 ] Les parties admettent donc entre autres les allégations suivantes : «

a) l'adolescent habite avec sa mère, détentrice de la garde légale;

b) après la période des fêtes 2009-2010, l'adolescent a commencé à s'absenter fréquemment de son établissement scolaire;

c) l'adolescent consommait régulièrement de la marijuana;

d) la consommation de l'adolescent a des impacts, notamment sur sa motivation;

e) l'adolescent a passé le test d'indice de gravité de toxicomanie (IGT) et ce dernier a été référé au Centre A;

l) la mère a eu un diagnostic de trouble de la personnalité limite et trouble de déficit de l'attention avec hyperactivité;

m) la mère doit prendre une médication;

n) l'adolescent est présentement en réintégration scolaire puisqu'il n'a pas respecté ses conditions de réinsertion à l'école;

r) le père consomme régulièrement de l'alcool;

s) les parents sont en conflit; » [ 6 ] Un rapport sur la situation sociale de l'enfant est déposé au dossier de la Cour afin de répondre à l'exigence de l'article 86 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 7 ] La preuve démontre que l'adolescent présente des troubles sérieux de comportement qui se manifestent par un non-respect de l'autorité, un problème de consommation abusive de drogue. De plus, il présente un haut taux d'absentéisme scolaire. [ 8 ] La mère avait un mode de vie délinquant. Elle a également un problème de toxicomanie. Elle fut incarcérée au cours de l'été 2010 pour trafic de drogue. [ 9 ] L'adolescent a vécu une certaine période avec son père et son comportement s'est amélioré grâce au meilleur encadrement offert par monsieur.

Toutefois, suite à un conflit, X est allé vivre chez sa grand-mère maternelle puis chez sa mère lorsque celle-ci est sortie de prison. Actuellement, l'adolescent refuse de parler à son père. [ 10 ]

Malgré une meilleure collaboration de la mère avec les intervenants scolaires et l'intervention du DPJ et les bonnes intentions de X par rapport aux objectifs des plans d'intervention, la situation stagne. [ 11 ] L'adolescent s'absente de l'école ou est suspendu pour non-respect des règles et persiste à consommer des drogues. Il refuse de s'impliquer auprès d'un organisme spécialisé en toxicomanie.

X vit dans l'oisiveté depuis de nombreux mois. [ 12 ] La mère a beaucoup de difficulté à maintenir un encadrement adéquat et à mobiliser son fils au niveau de sa scolarisation. [ 13 ] Le DPJ suggère le maintien de l'adolescent dans le milieu familial maternel, malgré l'absence de mobilisation de X, l'incapacité de la mère à l'encadrer et à le mobiliser pour qu'il fréquente assidûment l'école. [ 14 ]

Malgré l'intervention du DPJ depuis plusieurs mois, il n'y a pas eu de changements positifs de la part de l'adolescent. D'ailleurs, la requérante madame [intervenante 1] reconnaît que la situation n'a pas évolué. [ 15 ] L'adolescent n'a pas entrepris de démarches pour régler son problème de toxicomanie. Il fut expulsé de l'école à plusieurs reprises pour non-respect des règles.

Il présente des retards académiques importants en raison de ses absences et de ses multiples suspensions, et ce, depuis l'école primaire. [ 16 ] Il fréquente l'école secondaire, mais ses cours sont de niveau primaire, soit de troisième, quatrième, cinquième et sixième année selon les matières.

Il s'agit donc d'un problème récurrent qui perdure depuis plusieurs années. [ 17 ] L'adolescent fut expulsé de l'école au début de décembre 2010 et la journée de l'enquête et de l'audition, soit le 11 janvier 2011, personne n'avait entrepris de démarches afin que X réintègre l'école. [ 18 ] À la lumière de la preuve, le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis en raison de ses troubles sérieux de comportement et de par sa non-fréquentation scolaire ainsi que de la négligence de la part de sa mère au plan éducatif qui ne lui fournit pas un encadrement approprié en ne prenant pas les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation. [ 19 ] Vu l'absence de mobilisation de la part de X, de l'oisiveté qu'il jouit depuis de très nombreux mois et les lacunes dans l'encadrement offert par la mère, un milieu propice à son développement et apte à l'encadrer adéquatement et à favoriser sa scolarisation doit être fourni à l'adolescent. [ 20 ] Les faits démontrent que la mère fut incapable, et ce, depuis plusieurs années, d'encadrer correctement son fils et de corriger la situation. [ 21 ] Tout comme le père, le Tribunal considère que le comportement de l'adolescent ne changera pas, s'il demeure dans le milieu familial maternel. [ 22 ] Il est impératif que l'adolescent règle son problème de toxicomanie et fréquente l'école de façon assidue, et ce, dès à présent et non dans un possible futur incertain. [ 23 ] Présentement, l'hébergement en famille d'accueil de X constitue la mesure qui répond le mieux à ses besoins spécifiques.

Néanmoins, si l'adolescent ne modifie pas rapidement ses comportements et ne fréquente pas de façon assidue l'école tout en y respectant les règles, un hébergement en centre de réadaptation pourrait s'avérer éventuellement la mesure à privilégier. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE partiellement la présente déclaration; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis; [ 26 ] ORDONNE l’hébergement de l'adolescent en famille d'accueil jusqu'au 1 er août 2011;

[ 27 ] PERMET à l'adolescent d'intégrer un centre de thérapie fermé pour régler son problème de toxicomanie; [ 28 ] ORDONNE à l'adolescent de fréquenter assidûment un établissement scolaire et d'y respecter toutes les règles; [ 29 ] ORDONNE que les Centres jeunesse A apportent aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pour une période d'une (1) année; [ 30 ] RECOMMANDE à l'adolescent d'entreprendre des démarches auprès d'un organisme spécialisé pour régler son problème de toxicomanie; [ 31 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches afin de régler son problème de toxicomanie et de santé mentale; [ 32 ] CONFIE la situation au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 33 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q.

M e Amélie Gervais Avocate pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e Yves Carbonneau Avocat pour l'adolescent Madame A Mère Monsieur B Père Date d’audience : 11 janvier 2011