2017 QCCQ 7463, 2017 QCCQ 7463

Bérubé c. Labrie 2017 QCCQ 7463 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE MONT-JOLI « Chambre civile » N° : 135-32-000968-161 DATE : 15 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Yvon Bérubé Demandeur c.

Ovilio Labrie Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Yvon Bérubé réclame de monsieur Ovilio Labrie la somme de 700,00 $, ce qui constitue le solde à payer sur le prix d’un véhicule qu’il lui a vendu. [ 2 ] Monsieur Labrie explique au tribunal qu’il a un accident de la route, que son permis de conduire est suspendu et que dans les circonstances, le véhicule acheté du demandeur est remis à la fourrière. [ 3 ] Ne pouvant acquitter les frais de remisage, il vend la camionnette à Remorquage et Récupération St-Laurent (pièce D-1).

Conséquemment, il prétend ne rien devoir. [ 4 ] Le témoignage de monsieur Labrie ne constitue pas une défense. Vendre le véhicule ne le dispense pas de rembourser ce qu’il doit à monsieur Bérubé. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE monsieur Ovilio Labrie à verser à monsieur Yvon Bérubé la somme de 700,00 $, avec intérêt au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec , et ce, à compter du 1 er juin 2016. [ 7 ] AVEC LES FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Date d’audience : 15 juin 2017