2014 QCCA 851, 2014 QCCA 851

Cayer c. R. 2014 QCCA 851 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003022-147 (615-01-017822-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 avril 2014 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS CHRISTIAN CAYER Me PASCAL JOLICOEUR (AJ4462) Me MARIE-HÉLÈNE BASTIEN (AB0FJ8) (Cliche, Lortie)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT Pour: ME MARIE-CHRISTINE GODBOUT (AG0G04) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 janvier 2014 par l'honorable Marc Ouimette de la Cour du Québec, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler et avis d’appel GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 35 Argumentation de Me Jolicoeur. Intervention de Me Boisvert. Intervention du juge. 9 h 37 Commentaire de Me Jolicoeur. 9 h 39 Intervention du juge. Jugement (voir page suivante). 9 h 40 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de la poursuite; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler relativement aux motifs allégués au paragraphe 4.1; [ 3 ] DÉCLARE que la requête pour permission d’appeler tiendra lieu d’avis d’appel relativement aux paragraphes 4.2 et 4.3; [ 4 ] DÉCLARE que l’appel suivra son cours selon la voie ordinaire. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.