2022 QCCA 1700, 2022 QCCA 1700
Opinion
Hamel c. R. 2022 QCCA 1700 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004034-224 (250-01-035184-224) (250-01-035186-229) (250-01-035187-227) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 décembre 2022 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE MARIO HAMEL Me JUSTINE LEVASSEUR
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 1. Requête en autorisation d’appel de la peine prononcée le 31 octobre 2022 par l’honorable Andrée St-Pierre de la Cour du Québec , district de Kamouraska (art. 675(1)
b) C.cr . ) 2. Requête pour mise en liberté ( art. 679(1) C.cr . ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 - Visioconférence
AUDITION 9 h 35 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse à Me Levasseur; 9 h 36 Observations de Me Levasseur; 9 h 39 Observations de Me Morneau-Deschênes; 9 h 41 Réplique de Me Levasseur; 9 h 42 Jugement; 9 h 43 Fin de l’audience. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant enregistre un plaidoyer de culpabilité dans un dossier de fraude. Une suggestion commune, de 90 jours d’emprisonnement discontinus, est imposée.
Après que la suggestion commune eut été présentée au juge, l’avocate du requérant demande de suspendre l’exécution de la peine pour les fins de semaine de Noël et du jour de l’An. [ 2 ] Le requérant présente une demande en autorisation d’appel de la décision du juge de refuser la suspension d’exécution de la peine et une requête pour mise en liberté. [ 3 ] Les requêtes sont rejetées. La demande de suspension n’entrait pas dans le cadre de la suggestion commune. Il s’agissait d’une demande additionnelle de la défense.
Le requérant ne soulève aucune question de droit, de principe, même de moyen spécifique justifiant l’attention de la Cour. Par ailleurs, même si l’autorisation d’appel était accueillie, l’appel deviendrait sans objet, ce que concède l’avocate du requérant en invoquant la possibilité d’un désistement après les fêtes. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE les requêtes. SIMON RUEL, J.C.A.
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