2013 QCCA 342, 2013 QCCA 342
Opinion
Ste-Marie c. Saint-Basile-le-Grand (Ville de) 2013 QCCA 342 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023341-134 ( 505-22-019704-123 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 février 2013 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE RICHARD STE-MARIE Personnellement
PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAINT-BASILE-LE-GRAND Me Marc Lalonde BÉLANGER, SAUVÉ SENCRL REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC, DISTRICT DE LONGUEUIL (L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS) DU 28 DÉCEMBRE 2012
Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 9 h 28 : Début de l’audience. Identification des parties. 9 h 29 : Argumentation du monsieur Ste-Marie. 9 h 40 : Argumentation de Me Lalonde. 9 h 42 : Monsieur Ste-Marie n'a pas de réplique. 9 h 43 : Suspension de l'audience. 9 h 47 : Reprise de l'audience. Jugement rendu. Voir page 3. 9 h 49 : Fin de l'audience.
Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Monsieur Richard Ste-Marie demande la permission d'appeler d'un jugement de la Cour du Québec, chambre civile (l'honorable Monique Dupuis), qui le condamne à verser à la Ville intimée la somme de 870,15 $, plus intérêts et frais, pour le solde impayé de droits de mutation. [ 2 ] À mon avis, la requête pour permission d'appeler ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 26, alinéa 2, du Code de procédure civile .
L'affaire ne soulève aucune question d'intérêt pour la Cour : aucune question de principe, nouvelle ou faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire n'entre en jeu ici. En outre, les erreurs de fait ou de droit alléguées par monsieur Ste-Marie sont peu convaincantes et confirment que la demande envisagée en appel est vraisemblablement vouée à l'échec. [ 3 ] POUR CES MOTIFS : [ 4 ] La requête pour permission d'appeler est rejetée, avec dépens.
CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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