2013 QCCA 995, 2013 QCCA 995

R. c. Chrétien 2013 QCCA 995 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002952-138 (150-01-037797-124) (150-01-037798-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 mai 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE Pour: Me MICHAËL BOURGET (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PAUL CHRÉTIEN NON REPRÉSENTÉ En appel d'un jugement rendu le 29 avril 2013 par l'honorable Micheline Paradis de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une modification d'une condition facultative d'une ordonnance de sursis suite à un manquement. GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 33 Observations du juge; Observations de Me Bienvenue; Discussions; Monsieur Chrétien ne s'objecte pas à la requête pour permission d'appeler; 9 h 37 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et le consentement de l'intimé. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en autorisation de l'appel. [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 7 août à 9 h 30 en salle 4.33 pour être plaidée sans mémoire. [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 18 juin 2013 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 17 juillet 2013 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LORNE GIROUX, J.C.A.