2017 QCCQ 9492, 2017 QCCQ 9492

Protection de la jeunesse — 173927 2017 QCCQ 9492 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002180-161 150-41-002181-169 DATE : 30 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X né le [...] 2012 -et- Y née le [...] 2014 ENFANTS; -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation

[ 1 ] Les enfants ont 4 et 2 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger son ordonnance du 21 novembre 2016 qui les confie à leurs parents selon les modalités d’une garde partagée pour une période de six mois. [ 2 ] La Directrice demande que les enfants soient maintenus en garde partagée pour une période similaire. [ 3 ] Les parents procèdent par voie accélérée, conformément à l’article 95 (3) de la

Loi sur la protection de la jeunesse et déposent une entente de non-présence ainsi que des rapports de révision et de réadaptation externe faisant état de la situation. Contexte et analyse [ 4 ] La situation évolue généralement positivement depuis la dernière ordonnance. Des améliorations significatives sont constatées au fil du temps dans le milieu familial paternel. L’aîné est beaucoup plus calme et le père reconnaît avoir modifié sa façon d’agir avec ses enfants en démontrant plus de sensibilité.

Une grille d’évaluation du développement effectuée auprès de la cadette conclut à son bon développement et à l’absence de retard. [ 5 ] De son côté, la mère affirme avoir beaucoup plus d’énergie et vivre une relation conjugale et familiale satisfaisante. Elle maintient sa prise de médication pour l’anxiété et des interactions positives sont constatées entre elle et les enfants. Cependant, une certaine instabilité personnelle est toujours présente plus particulièrement en ce qu’elle se sépare, mais débute rapidement une nouvelle relation en impliquant son nouveau conjoint auprès des enfants.

Cela fait en sorte qu’il est difficile de mettre en place une garde partagée équilibrée et stable; le père répondant régulièrement aux différentes demandes de la mère. Cette situation tend cependant à s’améliorer. [ 6 ] Les motifs d’intervention initiaux justifiant la présence de la Directrice semblent en voie de se résorber. Les vérifications effectuées auprès de l’école et de la garderie des enfants confirment leur bon fonctionnement et leur hygiène adéquate.

Tous conviennent qu’il est opportun de poursuivre les différents services afin de maintenir les acquis récemment atteints. [ 7 ] Les recommandations répondent à l’intérêt des enfants. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dans la situation de X : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 11 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 12 ] QUE l’enfant soit confié à ses parents selon les modalités d’une garde partagée; [ 13 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 14 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à ses parents et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 15 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de suivre les recommandations de leurs médecins traitants au cours de cette période; [ 16 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 17 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 18 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Y : [ 19 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 21 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 22 ] QUE l’enfant soit confiée à ses parents selon les modalités d’une garde partagée; [ 23 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 24 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à ses parents et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 25 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de suivre les recommandations de leurs médecins traitants au cours de cette période; [ 26 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période;

[ 27 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 28 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Centre jeunesse Me Dominique Riverin (enfants) Me Marie-Hélène Tremblay-Désy (père) Me Joanie Labrecque Tremblay (mère) Me Christine Asselin (DPJ) Dates d’audience : 24 mai 2017 mjb