2022 QCCQ 921, 2022 QCCQ 921

Protection de la jeunesse — 22694 2022 QCCQ 921 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 200-51-000011-220 DATE : le 1 er mars 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PASCAL BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A Demanderesse en intervention -et- LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mis en cause, -et- X, né le [...] 2012 Enfant – mis en cause, -et- B C Parents –

Partie défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 81 al. 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] CONSIDÉRANT le jugement du 27 février 2020 confiant l’enfant à sa grand-mère maternelle, Mme A, jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 2 ] CONSIDÉRANT que le Directeur de la protection de la jeunesse a déposé une demande en révision de ce jugement dont

l’instruction est fixée au 3 mai 2022. [ 3 ] CONSIDÉRANT que le 10 novembre 2021, le Tribunal a confié provisoirement l’enfant en famille d’accueil. [ 4 ] CONSIDÉRANT que la grand-mère maternelle souhaite intervenir à

titre de

partie aux procédures judiciaires concernant l’enfant. [ 5 ] CONSIDÉRANT que les parties ne contestent pas cette demande. [ 6 ] CONSIDÉRANT que la grand-mère maternelle a toujours été impliqué dans la vie de l’enfant et a assumé sa garde jusqu’au 10 novembre 2021. [ 7 ] CONSIDÉRANT que par son implication au quotidien dans la vie de l’enfant au cours des dernières années, la grand-mère maternelle détient des informations importantes susceptibles d’éclairer le Tribunal afin qu’il puisse prendre la meilleure décision dans l’intérêt de l’enfant; [ 8 ] CONSIDÉRANT que les parents sont peu impliqués dans la vie de l’enfant et que la grand-mère maternelle fait office de figure parentale pour l’enfant depuis plusieurs années. [ 9 ] CONSIDÉRANT que la grand-mère maternelle souhaite demeurer impliquée dans la vie de l’enfant et assumer de nouveau sa garde. [ 10 ] Dans les circonstances, le Tribunal considère qu’il est opportun pour les besoins de l’enquête et l’intérêt de l’enfant d’octroyer le statut de

partie à la demanderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la Demande en intervention ; [ 12 ] ACCORDE le statut de

partie à Mme A; Pascal Bérubé, J.C.Q. Me Philippe Bélanger par Me Joanie Bernard, pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Édith Gagnon-Chiasson, pour l’enfant Me Catherine-Jeanne Pelletier, pour la grand-mère maternelle Me Adèle Juster, pour la mère Date d’audience : 1 er mars 2022 /vg