2011 QCCQ 6883, 2011 QCCQ 6883

Protection de la jeunesse — 111534 2011 QCCQ 6883 JG1330 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-006312-104 DATE : 11 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN GRAVEL ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE L'ENFANT: X, née le […] 1995 Enfant C. [INTERVENANTE 1] Requérante Et A B parents Et La commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Mise-en-cause J U G E M E N T (article 95.1) [ 1 ] Conformément à l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, le Tribunal est saisi d'une demande en révision d'une ordonnance rendue le 11 janvier 2011 concernant la situation de l'enfant pour les motifs apparaissant à la requête. [ 2 ] La mère, admet l'ensemble des allégations contenues à la requête sauf

e) qui est ignoré. La mère est en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 3 ] Le père admet l'ensemble des allégations contenues à la requête sauf

d) qui est ignoré et il se dit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 4 ] L'enfant, par son avocate, admet l'ensemble des allégations sauf

d) qui est admis à l'occasion. L'enfant est en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 5 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande à la Cour de réviser ses ordonnances rendues très récemment au sujet de X. [ 6 ] X avait été confiée à une famille d'accueil le 11 janvier dernier. [ 7 ] Dès le 15 janvier, X fugue de sa famille d'accueil et est retrouvée chez son oncle le 18 janvier. [ 8 ] L'enfant n'avait pas informé son oncle de sa fugue. [ 9 ] L'enfant s'est bien comporté chez son oncle respectant les règles proposées.

[ 10 ] X a séjourné en foyer de groupe du 19 janvier jusqu'à ce jour. [ 11 ] Les parents ont participé avec X à une table de révision hier en présence des délégués de la Directrice. [ 12 ] La Directrice propose aujourd'hui de confier l'enfant à son père. [ 13 ] Étant donné le court délai depuis la dernière ordonnance le Tribunal se satisfait du témoignage de l'intervenante sociale à

titre de rapport sur la situation, et ce, du consentement des parties. [ 14 ] Le père a terminé ses traitements pour lutter contre son hépatite c. il se sent mieux et se dit capable d'encadrer sa fille. [ 15 ] X ne se sent pas bien en famille d'accueil. Elle veut vivre dans son milieu familial. Elle a discuté avec son père et se dit prête à respecter, les règles établies, et à établir. [ 16 ] X nous dit qu'elle a changé son réseau d'amis.

Elle veut amender sa conduite. [ 17 ] La mère accepte que l'enfant soit confiée au père. [ 18 ] Pour ces raisons, la Cour révise ses ordonnances rendues le 11 janvier 2011, maintient sa décision à l'effet que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis. [ 19 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 20 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 22 ] ORDONNE l'application des mesures pour une période de huit (8) mois; [ 23 ] ORDONNE que l'enfant soit confié au père; [ 24 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période d'une année; [ 25 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents s'engagent à participer activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 26 ] ORDONNE que des mesures d'aide, conseil et assistance soient apportées à l'enfant et à sa famille; [ 27 ] PREND ACTE que l'enfant s'engage de respecter le code de vie et les règles émises par son père; [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 29 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ JEAN GRAVEL, juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse Me Annick Bergeron Procureure de la DPJ Me Carole Gladu Procureure de l'enfant Date d’audience : 11 février 2011