2016 QCCQ 2637, 2016 QCCQ 2637

Protection de la jeunesse — 161535 2016 QCCQ 2637 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-001909-157 DATE : 1 er mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE PRATTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Requérante et X Enfant et A En qualité de mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Considérant la sécurité et le développement de X, âgée de 10 mois, toujours compromis, la Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 10 juin 2015, pour une période de six mois. [ 2 ] La mère n’assiste pas à l’audience.

À la dernière date d’audience, le 16 novembre 2015, le Tribunal avait accueillie une demande de remise en raison de l’absence de la mère. Aujourd’hui, la mère, par l’entremise de la procureure de la Directrice à qui elle a envoyé un courriel, demande une autre remise. Elle est toujours [dans la Province A] et espère, dans deux semaines, obtenir les fonds nécessaires pour pouvoir assister à l’audition de cette requête.

Elle aimerait que sa fille soit confiée au grand-père, qui habite aussi [la Province A], en attendant qu’elle stabilise sa situation. [ 3 ] Il faut savoir que depuis la dernière date d’audience, la mère n’a pas communiqué avec son procureur et n’a pas vu sa fille. Elle n’a pas non plus pris des nouvelles de sa fille par l’intermédiaire de l’intervenante chargée du dossier; elle téléphonait toutefois à B, à qui le Tribunal avait confié la fillette.

Elle n’a démontré aucun intérêt à l’égard des procédures en cours. [ 4 ] Il s’agit de la deuxième demande de remise pour les mêmes motifs; de plus, la mère, qui fait preuve d’une certaine insouciance, n’est pas certaine d’avoir les fonds nécessaires pour venir [dans la région A] dans deux semaines. Enfin, il est dans l’intérêt de cette jeune enfant de 10 mois de procéder avec célérité. Ces motifs justifient le rejet de la demande de remise.

Le Tribunal accepte donc de procéder en l’absence de la mère. [ 5 ] De consentement, la procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse dépose le rapport de l'intervenante afin de valoir témoignage. [ 6 ] Il ressort de la preuve que l’enfant se développe bien chez B à qui elle est confiée depuis le 29 avril 2015. Une réintégration dans le milieu de la mère a été tentée en septembre et octobre 2015, mais elle n’a pu être complétée en raison d’un incident survenu alors que Y, la demi-sœur de X, était sous la supervision de sa mère.

La mère aurait été intoxiquée en présence de sa fille. [ 7 ] Le 26 octobre 2015, la mère décide de quitter le Québec pour [la Province A] où vit son père. Elle a alors des difficultés financières. Elle devait revenir au Québec le 13 novembre 2015, mais elle ne l’a pas fait. Depuis, elle n’a eu aucun contact avec sa fille. [ 8 ] Par courriel, elle a prévenu l’intervenante sociale qu’elle voulait que sa fille la rejoigne [la Province A]; le grand-père de l’enfant pourrait en effet, selon ses dires, prendre charge de celle-ci.

[ 9 ] Or, la situation du grand-père doit être évaluée par la Société d’aide à l’enfance de [la Province A] et que la mère doit autoriser une telle intervention.

Malgré la demande de l’intervenante à ce sujet, la mère n’a jamais fourni les autorisations nécessaires. [ 10 ] Elle n’a pas, non plus, reçu les services qui lui avaient été recommandés. Elle a participé à quelques rencontres de groupe afin de parfaire ses habiletés parentales, mais l’organisme a cessé de lui offrir ce service en raison de ses trop nombreuses absences. [ 11 ] La preuve prépondérante permet de conclure que la situation de l’enfant, qui n’a pas vu sa mère depuis le mois d’octobre 2015, exige une prolongation du dernier jugement.

Si la mère désire que la Directrice de la protection de la jeunesse, en collaboration avec les services d’aide à l’enfance de [la Province A], évalue la possibilité que sa fille soit confiée au grand-père maternel, il est essentiel qu’elle fournisse les autorisations nécessaires. [ 12 ] Dans les circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis et à faire droit aux mesures de protection suggérées, qui, selon la preuve, sont appropriées à ses besoins. [ 13 ] La requête est fondée; elle est dans l'intérêt de l'enfant et respecte ses droits. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la requête; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; [ 17 ] RÉVISE ET PROLONGE la décision rendue le 10 juin 2015; [ 18 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes :

a) Que l’enfant soit confiée à la famille d’accueil de madame B, pour une période de six mois;

b) Qu ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme du [Centre jeunesse A] apporte aide, conseils ou assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de six mois;

c) Que les modalités des visites entre l’enfant et sa mère soient fixées par entente entre les parties; tout différend à cet égard devant être soumis au Tribunal;

d) Que la mère participe activement à l’élaboration et à l'application du plan d’intervention, fournisse à la Directrice de la protection de la jeunesse les autorisations que celle-ci demande et se rapporte périodiquement pour lui faire part de l'évolution de leur situation; [ 19 ] RECOMMANDE : [ 20 ] Que l'enfant reçoive l'ensemble des soins et services de santé requis par son état;

a) Que l’enfant reçoive les soins et services requis par son état (vaccins et médical);

b) Que la mère participe à un suivi en lien avec les habiletés parentales et qu’elle applique les recommandations des professionnels; [ 21 ] Dans le cas d’impossibilité, pour la Directrice de la protection de la jeunesse, de rejoindre la mère dans un délai de 48 heures, RETIRE à la mère l’exercice des attributs de son autorité parentale relativement aux questions relatives à la santé de l’enfant et le CONFIE à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 22 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ MARIE PRATTE, J.C.Q.

M e Sandra Couture Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Procureure de l'enfant M e André Nault Procureur de la mère Date d’audience : 1 er mars 2016 Protection de la jeunesse — 161535 2016 QCCQ 2637 COURT OF QUÉBEC

CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF GATINEAU LOCALITY OF GATINEAU Youth Division No. 550-41-001909-157 DATE: March 1, 2016 ______________________________________________________________________ PRESENT: THE HONOURABLE MARIE PRATTE J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTOR OF YOUTH PROTECTION A Petitioner and X Child and A In her capacity as mother ______________________________________________________________________ JUDGMENT (section 95, Youth Protection Act ) ______________________________________________________________________ WARNING: The Youth Protection Act prohibits the publication or broadcast of information allowing a child or the child’s parents to be identified.

Every person who contravenes this provision is liable to a fine (sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A.). [1] Considering that the security and development of 10-month-old X are still in danger, the Director of Youth Protection asked the Court to extend the order rendered on June 10, 2015 for six months. [2] The mother did not attend the hearing. At the last hearing, held on November 16, 2015, the Court had allowed a request for postponement due to the mother’s absence. At the hearing, the mother requested another postponement through the Director’s attorney, to whom she sent an email.

The mother is still in [Province A]. In two weeks, she hopes to have obtained the funds needed to attend the hearing of this motion. She would like her daughter to be entrusted to the grandfather, who also lives in [Province A], until she stabilizes her situation. [3] It should be pointed out that, since the last hearing date, the mother has not communicated with her attorney or seen her daughter. In addition, she has not asked the caseworker for news of her daughter. However, she has called B, to whom the Court entrusted the little girl.

The mother has shown no interest in the proceedings under way. [4] This is the second request for postponement for the same reasons. In addition, the mother, who behaves in a somewhat careless manner, is not certain she will have the funds needed to come [Area A] in two weeks. Lastly, it is in the interest of the 10-month-old child that we proceed expeditiously. These reasons justify dismissing the request for postponement.

Therefore, the Court agrees to proceed in the mother’s absence. [5] With consent, the attorney for the Director of Youth Protection filed the caseworker’s report to serve as testimony. [6] The evidence shows that the child is developing well with B, to whom she has been entrusted since April 29, 2015. A return to the mother’s environment was attempted in September and October 2015. However, it could not be completed due to an incident that occurred while Y, X’s half-sister, was under her mother’s supervision.

The mother was reportedly intoxicated in her daughter’s presence. [7] On October 26, 2015, the mother decided to leave Québec for [Province A], where her father lives. She had financial difficulties at the time. She was to return to Québec on November 13, 2015, but did not do so. Since then, she has had no contact with her daughter. [8] The mother sent the social worker an email informing her that she wanted her daughter to join her in [Province A].

According to the mother, the child’s grandfather could take charge of her. [9] The grandfather’s situation must be assessed by the Children’s Aid Society of [Province A], and the mother must authorize that intervention. Despite being asked to do so by the caseworker, the mother never provided the necessary authorizations.

[10] The mother also did not receive the services that had been recommended to her. She attended a few group meetings aimed at improving her parenting skills. However, the body stopped providing her with that service because of her numerous absences. [11] The preponderant evidence makes it possible to conclude that the situation of the child, who has not seen her mother since October 2015, requires an extension of the last judgment.

If the mother wants the Director of Youth Protection, in collaboration with the Children’s Aid Society of [Province A], to assess the possibility of entrusting her daughter to the maternal grandfather, it is essential that she provide the necessary authorizations. [12] In the circumstances, the Court has no hesitation in declaring that the child’s security and development are still in danger and in allowing the recommended protective measures, which, according to the evidence, are suited to the child’s needs. [13] The motion is founded and is in the child’s interest and in keeping with her rights. [14] THEREFORE, THE COURT: [15] ALLOWS the motion; [16] DECLARES that the child’s security and development are still in danger; [17] REVIEWS AND EXTENDS the decision rendered on June 10, 2015; [18] ORDERS the execution of the following protective measures: (

a) That the child be entrusted to the foster family of B for six months; (

b) That a person working for a [Director of youth protection A] institution or body provide aid, counselling or assistance to the child and her family for six months; (

c) That the terms of visits between the child and her mother be determined by agreement between the parties, with any dispute in that regard being submitted to the Court; (

d) That the mother play an active role in developing and implementing the intervention plan, provide the Director of Youth Protection with the authorizations she requires, and report periodically to the Director to inform her of the developments in their situation; [19] RECOMMENDS: [20] That the child receive all the health care and services required by her condition; (

a) That the child receive the care and services required by her condition (vaccines, medical care and services); (

b) That the mother take

part in follow-up with regard to parenting skills and apply the recommendations of the professionals; [21] Should the Director of Youth Protection be unable to reach the mother within 48 hours, WITHDRAWS from the mother the exercise of attributes of her parental authority regarding matters related to the child’s health and ENTRUSTS it to the Director of Youth Protection; [22] ENTRUSTS the situation of the child to the Director of Youth Protection for the execution of this decision. __________________________________ MARIE PRATTE J.C.Q. Mtre. Sandra Couture Counsel for the Director of Youth Protection Mtre.

Marie-Christine Fournier Counsel for the child Mtre. André Nault Counsel for the mother Date of hearing: March 1, 2016