2016 QCCQ 8809, 2016 QCCQ 8809

Adoption — 16166 2016 QCCQ 8809 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 250-43-000302-167 DATE : 28 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le [...] 2003 A Demandeur c.

B Défendeur et C LE DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT DEMANDE EN ADOPTION SUITE À UN CONSENTEMENT SPÉCIAL ( Art. 129 , 573 et 576 C.c.Q. et 45, 409 et 44.

C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le demandeur demande que soit rendu en sa faveur un jugement d’adoption concernant l’enfant X , né le [...] 2003, à Ville A . [ 2 ] Le 29 juillet 2015, la Cour supérieure prononce la déchéance de l’autorité parentale du père à l’égard de l’enfant concerné par la présente demande. [ 3 ] Le 1 er mars 2016, le Tribunal ordonne le placement de l’enfant auprès du demandeur, qui est le conjoint de la mère biologique, madame C . [ 4 ] La mère de l’enfant fait vie commune avec le demandeur depuis 6 ans et ils sont les parents de cinq autres enfants qu’ils ont adoptés. [ 5 ] Après avoir pris connaissance de l’ensemble de la preuve soumise et des témoignages de la mère, du demandeur et de X , force est de conclure qu’il est dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits d’accueillir cette demande d’autant plus que toutes les prescriptions prévues à la loi sont respectées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 7 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant identifié précédemment en faveur du demandeur, monsieur A ; [ 8 ] ATTRIBUE à l’enfant le prénom et les noms suivants : X ; [ 9 ] ORDONNE que l’enfant exerce dorénavant ses droits civils sous ces noms et prénom; [ 10 ] MAINTIENT le lien de filiation maternel entre l’enfant et la mère C ; [ 11 ] ORDONN E au greffier de la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) de notifier au directeur de l’état civil le présent jugement afin que soit dressé un acte de naissance conformément aux prescriptions prévues à l’

article 129 du Code civil du Québec ; [ 12 ] ORDONNE au directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la loi et de modifier les registres de l’état civil en

fonction de la présente ordonnance; [ 13 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) à transmettre à Me Marie-France Bergeron une copie certifiée du présent jugement; [ 14 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) à remettre au demandeur les originaux des pièces et de remplacer celles-ci par des copies certifiées conformes, le tout dans les plus brefs délais. [ 15 ] LE TOUT SANS FRAIS . __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Marie-France Bergeron Avocate du demandeur Date d’audience : 27 juin 2016