2023 QCCQ 8446, 2023 QCCQ 8446

Protection de la jeunesse — 232579 2023 QCCQ 8446 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 460-41-002409-217 DATE : 19 juin 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE BEAUCHESNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse Et X, Née le [...] 2021 Enfant Et A, B, Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION (Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) demande la révision de l’ordonnance rendue le 30 mai 2022 à l’égard de X. [ 2 ] Par cette ordonnance, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement de l’enfant compromis aux motifs de risque sérieux de négligence et de risque d’abus physique. [ 3 ] À

titre de mesures de protection, le Tribunal confiait l’enfant X en famille d’accueil de banque mixte et interdisait tout contact avec les parents. [ 4 ] La Directrice recommande de réviser les mesures de protection afin de maintenir l’enfant confié en famille d’accueil et retirer aux parents les attributs de l’autorité parentale. Un projet de vie est maintenant en place, soit l’adoption. [ 5 ] À l’audience, la mère et le père refusent le placement. Le père veut que sa fille soit auprès de sa mère.

L’avocate de l’enfant est en accord avec la demande de la Directrice. [ 6 ] Voici ce qui motive la présente ordonnance. Situation de l’enfant [ 7 ] X est une enfant de 16 mois. Elle ne présente aucun retard de développement et évolue positivement dans son milieu d’accueil. Elle présente un diagnostic d’anémie falciforme pour lequel un suivi annuel est requis. [ 8 ] Elle est généralement joyeuse, observatrice et pleure seulement pour exprimer ses besoins. Elle aime explorer son environnement.

Bilan des interventions depuis l’ordonnance rendue le 30 mai 2022 [ 9 ] X a développé un fort lien d’attachement envers son milieu d’accueil, elle se réfère à eux et réagit positivement à leur contact. [ 10 ] La mère fait preuve de stabilité résidentielle, mais demeure difficile à rejoindre par moment. Elle est prestataire d’aide sociale et fait des démarches afin de se trouver un emploi. [ 11 ] Elle a bénéficié d’un suivi individuel auprès de la Maison A. Cependant, elle s’est montrée peu constante dans sa démarche et a indiqué qu’il s’agissait pour elle d’une perte de temps.

[ 12 ] Un suivi auprès d’une travailleuse sociale lui est offert. On constate un manque d’assiduité et une difficulté à reconnaître la présence de violence conjugale dans le couple. Une prise de médication a débuté en lien avec un diagnostic de dépression. [ 13 ] Quant au père, celui-ci n’a entrepris aucun suivi concernant ses difficultés personnelles et demeure avec une problématique au niveau de la gestion des émotions. Il a des causes pendantes en chambre criminelle pour lesquelles il a été incarcéré avant d’être remis en liberté avec conditions. [ 14 ] Les parents sont présents aux rencontres de suivis.

Cependant, ils ne reconnaissent toujours pas les motifs de compromission. Ils rejettent la faute sur autrui et refusent de discuter du projet de vie envisagé pour leur fille. [ 15 ] Leur relation est nébuleuse et instable. Ils se seraient séparés afin de répondre aux attentes de la Directrice. Néanmoins, il arrive à la mère de parler de monsieur en le désignant comme son conjoint. [ 16 ] Le père a prétendu occuper un emploi durant plusieurs semaines bien que l’organisme A ait contredit ces informations. Durant sa période de détention, le père aurait entrepris une thérapie NA [1] .

La mère mentionne cependant qu’il a recommencé sa consommation dès sa sortie de détention. [ 17 ] La collaboration des parents s’est grandement détériorée. Ils se sont absentés de plusieurs rencontres psychosociales, et ce, sans aviser l’intervenante. Il est difficile d’entrer en contact avec les parents.

Le père aurait changé à trois reprises ses coordonnées téléphoniques, tandis que la mère n’avait pas de téléphone fonctionnel. [ 18 ] Les parents laissent parfois des messages textes ou vocaux menaçant empreint de haine à l’égard de la Directrice ou de la famille d’accueil. [ 19 ] Lors de l’audition du 6 avril, la mère B précise que dans les derniers mois elle a fait les efforts nécessaires qui lui permettent maintenant de demander le retour de sa fille auprès d’elle. Elle est stable, a changé de réseau et a fait certains suivis pour l’aider.

D’ailleurs, elle n’est plus en couple avec le père. [ 20 ] En contre-interrogatoire, on constate qu’elle est allée deux fois aux ateliers de stimulation, mais qu’elle considérait les informations inutiles et voulait utiliser son temps à bon escient. [ 21 ] Sa recherche d’emploi n’a pas été fructueuse. Quant à son suivi à la Maison de la famille, il semble qu’il est difficile d’avoir un suivi, « elle court après tout le monde ». Elle n’aurait eu que quatre rencontres. [ 22 ] Quant à son téléphone, il est exact qu’elle est difficile à joindre puisqu’elle a perdu son cellulaire et a changé de numéro de téléphone.

Ensuite, elle fournit des explications nébuleuses sur le départ du père, le déménagement, le fait qu’il est souvent chez elle et que c’est auprès d’elle qu’on peut le contacter (huissier, avocat, intervenante). [ 23 ] Elle admet que la séparation est en lien avec les exigences de la Directrice. [ 24 ] Le père, A a ensuite témoigné en précisant mériter sa fille et refuser que son enfant appelle quelqu’un d’autre papa et maman. [ 25 ] Ensuite, C témoigne. Il est un ami des parents et leur offre une aide spirituelle.

Son objectif est d’éclairer le Tribunal et la Directrice quant à l’avancement de ces deux personnes. [ 26 ] Dans le cadre de son suivi, ils discutent de leur comportement, de la consommation et de leur évolution. Il admet que le couple était délabré (spirituellement) et qu’ils ont vécu des difficultés. Il considère qu’ils étaient égarés puisqu’ils ne se présentaient plus à l’église. [ 27 ] Il considère qu’il y avait des échanges de paroles blessantes entre eux. Maintenant, il estime qu’ils reviennent dans le droit chemin et que ce sont des gens engagés ensemble.

C’est un couple fiancé, vivant une relation amoureuse et qui habite ensemble. [ 28 ] Il est difficile pour le Tribunal de réconcilier le témoignage de cette personne avec les parents. Clairement, on a tenté de dissimuler le fait qu’ils sont toujours un couple. Mesures applicables [ 29 ] L’enfant est vulnérable vu son jeune âge et son diagnostic d’anémie falciforme. Elle a besoin de stabilité et d’une continuité dans les soins offerts. [ 30 ] Le mode de vie des parents ne leur permet pas d’assumer leurs responsabilités parentales. La famille est connue des services depuis plusieurs années.

Ils ont un faible réseau de soutien et leur collaboration s’est grandement détériorée. [ 31 ] La mère s’est impliquée dans certains services et les parents sont présents lors des rencontres psychosociales.

Malgré cela, ils n’ont pas travaillé leurs capacités parentales puisqu’ils nient avoir des problèmes. D’ailleurs, la mère mentionne que la décision de mai 2022 est basée sur des mensonges. [ 32 ] Les délais de placement sont atteints, rien dans la preuve permet de s’écarter du principe, le Tribunal doit veiller à la permanence du lien de l’enfant. L’adoption semble un projet adéquat. Un retour auprès des parents n’est pas envisageable. [ 33 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 34 ] ACCUEILLE la présente demande ; [ 35 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X encore et toujours compromis aux motifs de risque sérieux de

négligence et de risque sérieux d’abus physiques ; [ 36 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 30 mai 2022 dans le présent dossier ; [ 37 ] CONFIE l’enfant X à une famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ; [ 38 ] ORDONNE que les coordonnées de la famille d’accueil demeurent confidentielles à l’égard des parents ; [ 39 ] ORDONNE que les coordonnées du milieu de garde de l’enfant demeurent confidentielles à l’égard des parents ; [ 40 ] PREND ACTE de l’intention de la Directrice de la protection de la jeunesse de clarifier un projet de vie permanent pour l’enfant, maintenant l’exclusion du retour auprès de l’un ou l’autre de ses parents ; [ 41 ] INTERDIT tout contact, direct ou indirect, entre l’enfant et ses parents ; [ 42 ] RETIRE aux parents les attributs de l’autorité parentale concernant les soins et services de santé, les inscriptions à la garderie et aux loisirs ainsi que les voyages et les demandes de passeport s’il est impossible d’obtenir le consentement de ceux-ci dans un délai de 24 heures ; [ 43 ] DÉSIGNE la famille d’accueil pour exercer seule lesdits attributs de l’autorité parentale retirés aux parents ; [ 44 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 45 ] ORDONNE aux parents de participer activement et avec transparence aux mesures ordonnées, à l’élaboration du plan d’intervention ainsi qu’au suivi psychosocial ; [ 46 ] RECOMMANDE aux parents d’entreprendre des démarches en lien avec leur dynamique de violence conjugale ainsi que leurs habiletés parentales ; [ 47 ] RECOMMANDE au père d’entreprendre des démarches en lien avec sa problématique de consommation et sa gestion des émotions ; [ 48 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l’enfant X et à sa famille, et ce, pour une période d’une année ; [ 49 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance ; [ 50 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JULIE BEAUCHESNE, J.C.Q.

Me Christine Loubier, Procureure pour la DPJ Me Audrey Roch-Genest, Procureure de l’enfant Date d’audience : 6 avril 2023 Pièces déposées : D-5 et D-6