Gibeault c. Coopérative d'habitation Sur l'Île (Hull) 2022 QCCA 946 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700093-222 ( 550-17-011593-207 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 juillet 2022 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Guy Gibeault Me WILLIAM DESROCHERS ( Virtulex avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Coopérative d'habitation sur l'île (Hull) Me MATTHIEU VERNER ( Noël et Associé

s) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 4 avril 2022 par l’honorable Pierre Dallaire de la Cour supérieure , district de Gatineau (Articles 30, al. 2 et 357 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 12 h 09 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. 12 h 10 Argumentation de Me Desrochers. 12 h 12 Demande de précision du juge et réponse de Me Desrochers. Échange entre le juge et Me Desrochers. 12 h 13 Commentaire de Me Verner. 12 h 14 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Attendu que le requérant souhaite obtenir l’autorisation d’appeler du jugement rendu le 4 avril 2022 par la Cour supérieure, district de Gatineau (l’honorable Pierre Dallaire), lequel rejette son pourvoi en contrôle judiciaire (article 30 al. 2 C.p.c .); [ 2 ] Vu les articles 30 et 360 C.p.c. ; [ 3 ] Attendu que l’avis de jugement est daté du 6 mai 2022 et que la demande pour permission d’appeler a été déposée le 27 juin 2022, soit plus de 30 jours de l’avis de jugement (article 360 C.p.c .) et donc, hors délai; [ 4 ] Attendu que seule la Cour peut accorder la permission d’appeler en de telles circonstances; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec les frais de justice.