2013 QCCA 2097, 2013 QCCA 2097

Perron c. R. 2013 QCCA 2097 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005277-122 ( 760-36-000576-127 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 décembre 2013 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT AVOCAT PIERRE-JULES PERRON Me Steeve Rancourt BROUILLARD, BIBEAU, GARIEPY & ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Catherine Sheitoyan PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Mise en cause L'HONORABLE JUGE MARIE-CHANTAL DOUCET, J.C.Q.

En appel d'un jugement rejetant la demande d’émission d’un bref de prohibition prononcé le 11 septembre 2012 par l'honorable Sophie Bourque de la Cour supérieure, chambre criminelle, district de Beauharnois. NATURE DE L'APPEL : Atteinte à la pudeur – voies de fait Greffier : Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. 9 h 29 Argumentation de Me Rancourt. 9 h 47 Il ne sera pas nécessaire pour l'avocate du ministère public de plaider. 9 h 47 Par la Cour : arrêt –voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour partage l'avis exprimé par la juge de première instance dans son jugement.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel. BENOÎT MORIN, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.