2022 QCCQ 9794, 2022 QCCQ 9794

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. L.G. 2022 QCCQ 9794 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI N : 100-40-001294-226 DATE : 27 décembre 2022 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c L… G… Défendeur et M… G… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et 28 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et suiv. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire préparée par la docteure Thuy-Tien Nguyen-Dang, le 23 décembre 2022 concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant le trouble neurocognitif majeur du défendeur; [ 5 ] Considérant que le défendeur est désorienté et qu’il adopte des comportements dangereux pour lui-même et pour autrui; [ 6 ] Considérant les hallucinations visuelles du défendeur; [ 7 ] Considérant les témoignages du défendeur et de la mise en cause; [ 8 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 10 ] PERMET que la présente demande soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 11 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 12 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital d’Amqui ou de l’Hôpital de Rimouski ; [ 13 ] AUTORISE que L...

G... soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital d’Amqui ou à l’Hôpital de Rimouski en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 14 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept jours de l’exécution du jugement, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 15 ] ORDONNE la notification du jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée;

[ 16 ] LE TOUT sans frais . __________________________________ VICKY LAPIERRE, J.C.Q. M e Gabrielle Langlais Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, Avocates Procureures du demandeur L... G... Défendeur Présent et non représenté M… G… Mise en cause Présente et non représentée Date d’audience : 27 décembre 2022