2016 QCCQ 8953, 2016 QCCQ 8953
Opinion
Suspension Turcotte (Alma) inc. c. Excavation René Laberge inc. 2016 QCCQ 8953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N o : 150-22-010705-165 JL4569 DATE : Le 3 août 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE: M e ÉLYSE LALANCETTE, GREFFIÈRE SPÉCIALE JL4569 SUPSENSION TURCOTTE (ALMA) INC.
Partie demanderesse C. EXCAVATION RENÉ LABERGE INC. et MARIO LABERGE
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] LA GREFFIÈRE , saisie d’une demande introductive d'instance en recouvrement d’une somme d’argent due pour des inspections et réparations effectuées, rend le présent jugement; [ 2 ] LA GREFFIÈRE , après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 3 ] VU la demande introductive d’instance, les pièces et la déclaration sous serment; [ 4 ] VU la notification des procédures; [ 5 ] VU l’absence de réponse de la
partie défenderesse; [ 6 ] VU la demande d’inscription pour jugement par défaut; [ 7 ] VU l’avis de surseoir concernant la défenderesse Excavation René Laberge Inc.; [ 8 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 3 744,52 $ représentant le solde dû pour des inspections et réparations effectuées; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 3 744,52 $ . PAR CES MOTIFS,
[ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] CONDAMNE le défendeur Mario Laberge à payer à la
partie demanderesse la somme de 3 744,52 $ avec intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du C.c.Q. à compter du 27 mai 2016; [ 12 ] LE TOUT avec les frais de justice contre la
partie défenderesse. __________________________________ M e ÉLYSE LALANCETTE GREFFIÈRE SPÉCIALE CAIN LAMARRE M e Alex Tremblay Avocats de la demanderesse
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