2021 QCCQ 9591, 2021 QCCQ 9591

Protection de la jeunesse — 212369 2021 QCCQ 9591 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 125-41-000766-203 DATE : 30 mars 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE EMBERT WHITTOM, C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (née le […] 2008) Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse demandant de réviser une ordonnance rendue le 22 septembre 2020 et valable jusqu’au 22 septembre 2021. [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder par voie accélérée, tel qu’il apparaît au document déposé par la demanderesse. [ 3 ] L’ensemble de la situation est ainsi admis par les parties qui consentent de plus aux conclusions recherchées par la demanderesse et au dépôt d’un rapport de révision pour valoir le témoignage de son auteure. [ 4 ] À la suite de l’audition, le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont le texte qui suit constitue la version écrite et motivée conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 5 ] La preuve révèle que conformément à l’ordonnance précédemment rendue, l’enfant a été confiée en centre de réadaptation, avec la possibilité d’intégrer une famille d’accueil quand la situation la permettra, mais avant la fin de l’ordonnance le 22 septembre 2021. [ 6 ] L’intégration de l’enfant dans une famille d’accueil a été un échec, de telle sorte qu’elle est retournée en centre de réadaptation au début de l’automne et même dans une unité plus encadrante en raison de la gravité de ses troubles de comportement. [ 7 ] Les comportements de l’enfant se sont améliorés à la suite d'une modification de sa médication.

Ce changement a permis de réactiver le projet d’intégrer l’enfant dans une famille d’accueil. Une personne a manifesté son intérêt à assumer la garde de l’enfant. Elle est éducatrice en milieu scolaire. [ 8 ] Des séjours dans ce milieu se sont avérés positifs et l’enfant a intégré ce milieu familial à la fin du mois de janvier dernier. La situation continue d’évoluer positivement, et ce, même dans le milieu scolaire. [ 9 ] La mère est consciente de l’évolution positive de son enfant dans ce milieu. [ 10 ] Quant au père, il n’est aucunement impliqué auprès de sa fille.

Le Tribunal a accepté la demande de la demanderesse de la

dispenser de signifier la procédure au père de l’enfant, car il est complètement absent de sa vie. [ 11 ] L’ensemble de la preuve justifie le Tribunal d’acquiescer aux conclusions recherchées par la demanderesse. [ 12 ] CONSIDÉRANT les admissions et le consentement des parties, l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'enfant; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DISPENSE la directrice de la protection de la jeunesse de signifier la présente demande en révision au père de l’enfant, monsieur B; ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant en vertu des articles 38f) et 38b) 2° de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; RÉVISE l’ordonnance rendue le 22 septembre 2020; CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 21 septembre 2021 pour l’application des mesures suivantes : ORDONNE que l’enfant soit confiée à madame C et que si cette dernière est accréditée famille d’accueil de proximité, qu’elle lui soit confiée à ce titre; ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties; ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services requis par sa situation, notamment un suivi en pédopsychiatrie; ORDONNE à l’enfant ainsi qu’à sa mère de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire pour lui faire part de l’évolution de la situation; ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant ainsi qu’à sa mère; CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

EMBERT WHITTOM, J.C.Q. M e Julie Goulet Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Maude Gosselin Bouffard Avocate de l’enfant Parents absents, non représentés Date d’audience : 30 mars 2021