2019 QCCA 629, 2019 QCCA 629

Syndicat du personnel du bureau, technique et professionnel du RTC c. Réseau de transport de la Capitale 2019 QCCA 629 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009915-189 (200-17-027879-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1er avril 2019 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYNDICAT DU PERSONNEL DU BUREAU, TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL DU RTC M e STÉPHANE BRASSARD (Syndicat canadien de la fonction publique)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE RÉSEAU DE TRANSPORT DE LA CAPITALE M e AMÉLIE ASSELIN (Joli-Cœur, Lacasse)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT JEAN-GUY MÉNARD, ès qualités d’arbitre de grief

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement mettant fin à l’instance rendu le 9 novembre 2018 par l’honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec (art. 30(2), 357 & 363 C.p.c .) Greffière audiencière : Julie B.

Gravel ( TB3311 ) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 28 Appel du dossier et identification des avocats; 15 h 29 Observations de M e Brassard; La Cour s’adresse à M e Brassard; 15 h 30 M e Brassard poursuit; 15 h 40 Observations de M e Asselin; Échanges entre la Cour et M e Asselin; 15 h 46 M e Asselin poursuit; 16 h 16 Réplique de M e Brassard; La Cour s’adresse à M e Brassard; M e Brassard répond à une question posée par la Cour; 16 h 17 Suspension; 16 h 36 Reprise; La Cour s’adresse aux parties; 16 h 37 Arrêt; Discussion entre la Cour et les parties quant à la gestion de l’instance; 16 h 43 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Dans les circonstances, la Cour fera droit à la requête, estimant que les conditions de l’art. 363 C.p.c. sont remplies, l’appel soulevant par ailleurs une question répondant aux exigences de l’art. 30, al. 2, paragr. 5, et al. 3 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délai; [ 3 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera par voie ordinaire; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 17 mai 2019 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 25 pages . L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de

représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c .; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 21 juin 2019 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 25 pages ; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c .; [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.