2016 QCCA 1048, 2016 QCCA 1048

R. c. Desjardins 2016 QCCA 1048 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006154-163, 500-10-006102-162 (500-01-074087-120, 500-01-074086-122, 500-01-062517-112, 500-01-062518-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ DATE : Le 8 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. nicholas kasirer , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. N o : 500-10-006154-163 (500-01-074087-120, 500-01-074086-122) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS ROY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE MATHIEU DESJARDINS Me KIM HOGAN (Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) N o : 500-10-006102-162 (500-01-062517-112, 500-01-062518-110) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS ROY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT ROLAND COLANGELO Me ANDRÉ LAPOINTE (André Lapointe, Avocat) DESCRIPTION : Requête de la requérante (500-10-006154-163) demandant l’autorisation d’en appeler d’une peine aux termes de l’alinéa 676

(1) d) et 676 (1.1) du Code criminel ) Requête de la requérante demandant de joindre deux dossiers (500-10- 006154-163 et 500-10-006102-162) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Ouverture de l'audience sur les deux appels portant les numéros 500-10-006102-162 et 500-10-006154-163.

Observation du Juge Doyon. 9 h 34 Argumentation de Me Roy. 9 h 38 Argumentation de Me Hogan. 9 h 39 Argumentation de Me Lapointe. 9 h 42 Réplique de Me Roy. 9 h 42 Échanges entre le Juge Doyon et les procureurs. 9 h 42 Suspension de l'audience. 9 h 51 Reprise de l'audience 9 h 52 Par la Cour : Arrêt unanime – voir page 3. 9 h 57 Intervention de Me Lapointe. 9 h 58 Fin de l'audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête de la requérante demandant de joindre deux dossiers : [ 1 ] La Cour est sensible aux arguments de Me Lapointe sur l’importance de bien distinguer les deux affaires et fixe les deux appels le même jour, devant le même banc, mais précise qu’il s’agit de deux appels distincts. LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en jonction des appels.

Sur la requête pour permission d’appeler de la peine : LA COUR : [ 3 ] DÉFÈRE à une formation la requête pour permission d'appeler contre la peine (500-10-006154-163) prononcée le 12 avril 2016 par l'honorable Jean-Pierre Boyer de la Cour du Québec; [ 4 ] PORTE les deux dossiers (500-10-006154-163 et 500-10-006102-162) au rôle du 27 janvier 2017 en salle Antonio-Lamer à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 120 minutes (1 heure par dossier et 30 minutes par

partie dans chacun des dossiers); [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante (500-10-006154-163), après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe au plus tard le 5 août 2016 cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57 des Règles de la Cour en matière criminelle , en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée (500-10-006102-162), après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe au plus tard le 7 octobre 2016 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée (500-10-006154-163), après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe au plus tard le 30 septembre 2016 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB . FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.