2019 QCCA 507, 2019 QCCA 507

Kaba c. R. 2019 QCCA 507 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006922-189 ( 500-01-101320-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mars 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT STAGIAIRE KARAMOKO KABA Mme CÉLINE HOANG (Me Marie-Hélène Giroux Avocate inc.) INTIMÉ AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 novembre 2018 par l'honorable Christian M. Tremblay de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18

AUDITION 14 h 19 Début de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. La

partie intimée ne conteste pas la requête. 14 h 21 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Alya Elisio Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a déposé un avis d’appel le 6 décembre 2018 à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Christian M.

Tremblay) daté du 7 novembre 2018, le déclarant coupable d’avoir eu en sa possession, en vue d’en faire le trafic, des véhicules automobiles sachant que ceux-ci ont été obtenus directement ou indirectement par la commission d’une infraction. [ 2 ] Il a aussi déposé une requête pour permission d’appeler sur des questions mixtes de fait et de droit qui a été déférée à la formation qui entendra l’appel. [ 3 ] Le 13 mars 2019, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois moins un jour et est incarcéré depuis. [ 4 ] Il demande maintenant d’être mis en liberté notamment pour pouvoir se rendre au chevet de son père au Mali et reprendre ensuite son travail chez Urgence Santé. [ 5 ] Pour être mis en liberté, il doit me convaincre qu’il satisfait aux trois exigences suivantes : 1) son appel n’est pas futile : 2) il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance qui pourra être rendue; 3) sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 6 ] J’estime que ces conditions sont ici satisfaites. [ 7 ] Le requérant n’a pas d’antécédents judiciaires, ni de cause pendante et a été en liberté pendant les procédures de première instance.

Il a des liens importants avec le Québec, y ayant des enfants et y occupant un emploi depuis plusieurs années et rien ne permet de croire qu’il pourrait choisir de ne pas y revenir après s’être rendu au Mali visiter son père. Son appel n’est par ailleurs pas futile. [ 8 ] Il y a lieu toutefois de lui imposer des conditions. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté;

[ 10 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Karamoko Kaba pendant l’instance d’appel aux conditions suivantes : 1. Engagement, avec caution, d’un montant de 500 $ avec dépôt; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 3. Demeurer au […], Montréal, Québec, […]; 4. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5. Être présent à son domicile entre 23 h et 6 h, sauf : a. Pour urgence médical pour lui ou pour les membres de sa famille; b. Pour fins de travail légitime et rémunéré; c.

Entre le 26 mars 2019 et le 17 avril 2019 afin de pouvoir visiter son père au Mali; 6. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Osmane Sylla; 7. Ne pas être en présence physique d’Osmane Sylla; 8. Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 9. Ne pas faire d’exportation de quelque bien que ce soit, sauf s’il agit par l’entremise d’une société commerciale légalement constituée; 10. Ne pas utiliser de prête-nom lors de l’exportation de biens; 11.

Se livrer dans les 48 heures aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai qui pourrait être déterminé par la Cour ou l’un de ses juges ultérieurement;

En cas de désistement de son appel, se livrer immédiatement aux autorités carcérales. [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.