2012 QCCA 729, 2012 QCCA 729

Dubé c. R. 2012 QCCA 729 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004310-098 ( 705-01-041166-051 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT AVOCAT NORMAND DUBÉ Me Martin Larocque (absent) Me Michel Pelletier (correspondant pour Me Martin Larocque). INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Benoît Lauzon PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio- Lamer AUDITION 14 h 03 Représentations par Me Michel Pelletier représentant de Me Martin Larocque. 14 h 05 Représentations par Me Benoît Lauzon. PAR LA COUR : Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] AUTORISE l'appelant, à

titre d'ultime mesure de grâce, à déposer son mémoire au plus tard le 25 avril 2012, à défaut de quoi l'appel sera déclaré déserté ipso facto et l'appelant devra alors se constituer prisonnier. [ 2 ] PREND ACTE , si le mémoire de l'appelant est déposé pour le 25 avril 2012, que le Ministère public déposera son mémoire

au plus le 16 juillet 2012. [ 3 ] La durée d'audition accordée est une heure et le dossier est déféré au maître des rôles pour fixer une date en septembre. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.