2021 QCCQ 9339, 2021 QCCQ 9339

Protection de la jeunesse — 214454 2021 QCCQ 9339 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N os : 450-41-007460-208 450-41-007520-209 DATE : LE 7 JUILLET 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Née le [...] 2020 Y Né le [...] 2018 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...] Demanderesse -et- A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l'ordonnance rendue le 9 octobre 2020 concernant les enfants X et Y, aujourd'hui âgés respectivement de 17 mois et de 2 ans. [ 2 ] À cette date, la juge Pascale Berardino déclare compromis la sécurité et le développement des enfants aux motifs de risque sérieux de négligence sur les plans éducatif et physique et de mauvais traitements psychologiques. [ 3 ] Comme mesures correctrices, elle confie les enfants à la grand-mère paternelle, madame C, autorise des contacts supervisés avec les parents après entente avec la Directrice, à défaut d'entente, à raison d'une heure trente minutes par semaine, recommande aux parents d'entreprendre diverses démarches concernant leurs difficultés personnelles et ordonne un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de six mois. [ 4 ] Aujourd'hui, la Directrice demande au Tribunal d'ordonner l'hébergement des enfants dans la famille d'accueil de proximité de leur grand-mère paternelle jusqu'à leur majorité, d'autoriser des contacts supervisés avec leurs parents après entente avec la Directrice et à défaut d'entente, à raison de trois heures par semaine, d'autoriser la levée de la supervision selon l'évolution de la situation et d'ordonner un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour la même période. [ 5 ] Toutes les parties consentent à la demande de la Directrice.

Évolution depuis le 9 octobre 2020 [ 6 ] Les enfants vont bien chez leur grand-mère paternelle et son conjoint qui répondent bien à l'ensemble de leurs besoins. [ 7 ] Y s'est peu à peu sécurisé dans ce milieu. La qualité de son sommeil et de son alimentation s'est grandement améliorée. Certains questionnements étaient soulevés quant à des enjeux d'attachement chez Y puisqu'il pouvait se tourner vers les étrangers sans retenue.

Depuis plusieurs mois toutefois, on observe que l'enfant fait principalement confiance à madame C et à son conjoint, monsieur D. [ 8 ] Les enfants sont bien investis dans ce milieu et ont développé un lien d'attachement à leurs donneurs de soins qui sont devenus leurs figures de référence. Rappelons que X est dans ce milieu depuis l'âge d'un mois et que la grand-mère est sa principale figure d'attachement. [ 9 ] Les parents demeurent en couple. [ 10 ]

Malgré les recommandations du Tribunal, les parents ne se sont pas sérieusement engagés dans des démarches concernant leurs difficultés personnelles respectives. [ 11 ] Le père soutient ne pas avoir de problème de consommation.

Il dit ne fumer qu'un joint de cannabis à l'occasion. [ 12 ] Il devait effectuer une démarche pour évaluer sa santé mentale [1] , mais aucune évaluation n'a été faite. [ 13 ] Il devait entreprendre un suivi au Seuil pour son impulsivité et les enjeux de violence dans ses relations, mais n'a eu que quelques rencontres téléphoniques (environ sept) au printemps et à l'été 2020 et n'a pas poursuivi par la suite disant ne pas apprécier de faire un suivi au téléphone. Il demeure toutefois ouvert à les reprendre lorsque les rencontres pourront se faire en présentiel.

Il n'a toutefois pas relancé l'organisme pour savoir quand cela pourra se faire. [ 14 ] Les parents n'ont pas entamé de démarches pour leurs problèmes conjugaux. Ils affirment ne pas vivre de difficultés conjugales, donc ne voient pas la pertinence de recevoir des services à cet égard. [ 15 ] La mère n'a pas non plus fait de démarches concernant son anxiété qui, selon elle, était surtout reliée à sa grossesse. [ 16 ] Les parents ont également de la difficulté à se mettre en action concernant diverses démarches administratives pour les enfants.

Ils n'ont pas, à ce jour, obtenu le certificat de naissance des enfants, bien que cela soit nécessaire pour leur inscription à la garderie. Contacts parents-enfants [ 17 ] Les contacts supervisés parents-enfants avaient lieu à raison de trois heures par semaine, les dimanches après-midi au domicile de la grand-mère paternelle, supervisés d'abord par la déléguée puis, par la suite, par la grand-mère paternelle, et ce, jusqu'au 31 janvier 2021. [ 18 ] Les parents sont assidus aux visites.

On observe toutefois que, malgré la présence des parents, les enfants avaient naturellement tendance à se référer à la grand-mère ou à son conjoint pour la réponse à leurs besoins. [ 19 ] X est plus réservée envers ses parents. Y est heureux de voir ses parents et répond bien à leurs demandes. [ 20 ] La mère a davantage de difficulté à décoder les besoins des enfants. Les contacts de proximité avec sa mère sont difficiles pour X et la mère a de la difficulté à décoder l'inconfort de l'enfant. [ 21 ] La mère présente certaines forces dans sa relation avec Y avec qui elle initie davantage de jeux.

[ 22 ] Le père, quant à lui, est attentif aux besoins des enfants.

Il sait décoder lorsque X se sent moins bien. [ 23 ] Il peut tenter de guider la mère dans ses interventions, mais cela peut engendrer de la tension entre eux. [ 24 ] Les parents sont capables de mettre des limites lorsque nécessaire et répondent favorablement aux demandes de l'intervenante. [ 25 ] Le 31 janvier 2021, un conflit survient lors de la visite supervisée et dégénère au point où la grand-mère a dû mettre fin au contact. [ 26 ] Les parents étaient en colère, le père aurait insulté la grand-mère, aurait éclaté les ballons de fête des enfants et aurait frappé le mur extérieur au point de se blesser.

Les enfants sont présents, mais la mère précise qu'ils sont à l'intérieur lorsque le père a frappé le mur. [ 27 ] Depuis, les visites supervisées ont lieu au Centre jeunesse et la durée a été diminuée à deux heures. [ 28 ] Lors de la première visite au Centre jeunesse, X réagit énormément et l'on a dû y mettre fin après 40 minutes. La proximité avec sa mère est difficile pour elle et il est convenu que c'est dorénavant le père qui fait le premier contact avec elle.

Les visites subséquentes se déroulent bien. [ 29 ] La déléguée témoigne ce jour que depuis son dernier rapport (15 mars 2021), un grand changement positif est observé dans la relation entre X et sa mère lors des visites. L'enfant se réfère maintenant à ses deux parents. Les contacts vont très bien. [ 30 ] Les parents ont repris contact avec la grand-mère paternelle et une visite supervisée a eu lieu chez cette dernière en raison d'un problème de disponibilité de salle au Centre jeunesse.

La déléguée précise toutefois qu'elle n'est pas rendue à faire les visites chez la grand-mère de façon systématique. [ 31 ] La déléguée a toutefois visité les lieux chez les parents et ceux-ci étaient propres et sécuritaires de sorte que les visites supervisées pourront dorénavant se faire à leur domicile. Analyse [ 32 ] Les enfants vivent chez la grand-mère paternelle et son conjoint depuis le 28 février 2020.

La durée maximale d'hébergement de 12 mois concernant X est expirée et celle de 18 mois cernant Y vient à échéance le mois prochain. [ 33 ] Les parents reconnaissent peu leurs difficultés personnelles et n'ont donc pas entamé les démarches requises pour corriger la situation de compromission de sorte que le retour des enfants auprès de leurs parents n'est pas envisageable. [ 34 ] X vit chez sa grand-mère paternelle et son conjoint depuis l'âge d'un mois et Y depuis l'âge de 18 mois.

Les enfants sont bien intégrés dans ce milieu où ils reçoivent réponse à l'ensemble de leurs besoins. [ 35 ] La grand-mère et son conjoint sont très investis auprès des enfants et souhaitent s'engager auprès d'eux à long terme. [ 36 ] La qualité des contacts parents-enfants s'est améliorée au point où la Directrice, qui demandait initialement de réduire leur fréquence à une fois aux deux semaines, modifie ce jour ses conclusions afin de maintenir la fréquence hebdomadaire actuelle et d'en augmenter la durée à trois heures. [ 37 ] Toutes les parties sont en accord avec les mesures proposées par la Directrice et la preuve convainc le Tribunal que celles-ci sont dans l'intérêt des enfants.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 38 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 39 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants X et Y sont encore et toujours compromis; [ 40 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 9 octobre 2020 dans le présent dossier; [ 41 ] ORDONNE l'hébergement des enfants dans la famille d'accueil de proximité de madame C; [ 42 ] AUTORISE , en faveur des enfants, des contacts supervisés avec leurs parents après entente et selon les modalités convenues entre les parties, à défaut d'entente, les contacts auront lieu à raison de trois heures par semaine; [ 43 ] AUTORISE la levée de la supervision des contacts selon l'évolution de la situation et après entente avec la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 44 ] ORDONNE aux parents de participer activement et avec transparence aux mesures ordonnées; [ 45 ] RECOMMANDE aux parents d'entreprendre des démarches sur le plan personnel, notamment pour le père auprès de l'organisme Le Seuil A et une évaluation sur le plan de sa santé mentale et à la mère d'entreprendre une évaluation sur le plan personnel concernant la dynamique de violence conjugale et, aux parents, de développer leurs compétences parentales; [ 46 ] ORDONNE que les enfants reçoivent tous les soins et services de santé requis par leur état, notamment des services en orthophonie pour Y tant que jugé nécessaire par le professionnel traitant;

[ 47 ] ORDONNE que les enfants fréquentent un milieu de garde dès que possible; [ 48 ] ORDONNE aux parents de faire les démarches pour obtenir le certificat de naissance des enfants, et ce, sans délai; [ 49 ] ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille, et ce, jusqu'à leur majorité respective, soit le [...] 2038 pour X et le [...] 2036 pour Y ; [ 50 ] CONFIE la situation des enfants X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. ___________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Émilie Gélineau Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Karolanne Bonin Avocate des enfants M e Chantal Kemp Bélanger Avocate des parents Date d’audience : 7 juillet 2021 Dernières pièces déposées : D-10 et D-11