2013 QCCA 324, 2013 QCCA 324
Opinion
LSJPA — 132 2013 QCCA 324 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000330-094 et 500-10-004510-093 ( 525-03-038012-076, 525-03-037949-070, 500-01-004354-079) ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 février 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANT- REQUÉRANT AVOCAT X Me Laurent Carignan Monterosso et associés INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Pelletier Directeur des poursuites criminelles et pénales Requête en prolongation du délai pour production du mémoire de l'appelant.
Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Les avocats sont présents. Me Laurent Carignan demande à la Cour de proroger le délai de production du mémoire de la
partie appelante au 1 er mars 2013. Me Julie Pelletier ne s'objecte pas à la requête. Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête est accueillie; [ 2 ] Le délai de signification et de production de la requête est prorogé; [ 3 ] Le délai pour la production du mémoire de l'appelante est prorogé au 1 er mars 2013. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)
Loading document…