2021 QCCA 1055, 2021 QCCA 1055
Opinion
Droit de la famille — 211175 2021 QCCA 1055 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700025-216 ( 550-04-020420-192 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 juin 2021 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE A… C… Me Michelle Gagné-Houle ( Lex Boréal Avocats ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE S… H… Me Saran Cissé ( Saran Cissé avocate ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour augmenter le nombre de pages de l'exposé (Art. 377 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 16 Identification du dossier et des avocates. Argumentation de Me Gagné-Houle. 10 h 20 Argumentation de Me Cissé. 10 h 22 Réplique de Me Gagné-Houle. 10 h 23 Suspension de l’audience.
10 h 29 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 29 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant ne me convainc pas que sa demande de faire passer le nombre de pages de son exposé du simple au double est justifiée.
Le procès s’est déroulé sur une journée et demie, la déclaration d’appel soulève quatre moyens que l’on pourrait qualifier de « standard », en ce sens où ces derniers prétendent que des erreurs sur des éléments de preuve ont amené le juge à errer en droit ou en fait. [ 2 ] On a déjà évoqué les « vertus de concision et de clarté dans l’argumentation écrite » : Procureure générale du Québec c. Association canadienne des télécommunications sans fil , 2018 QCCA 1651 (j. Kasirer); Bell Canada c. Directrice des poursuites criminelles et pénales , 2020 QCCA 1321 (j.
Moore). [ 3 ] D’emblée, il ne ressort rien de complexe ou de particulièrement exigeant de la déclaration d’appel et du dossier. L’appelant ne me démontre pas la difficulté rencontrée. Il faut ajouter à cela la gestion du dossier par les juristes du greffe qui ont attribué à l’exposé le nombre de pages, sans réaction de l’avocat qui était pourtant l’avocat au procès. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour augmenter le nombre de pages de l'exposé. [ 5 ] LE TOUT sans frais, vu la nature du litige. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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