2016 QCCQ 7539, 2016 QCCQ 7539

Gravel c. Laflame 2016 QCCQ 7539 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d’appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-80-001537-137 DATE : 16 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RENÉ GRAVEL Demandeur c.

LOUISE LAFLAME et JEAN-GUY LADOUCEUR personne désignée comme conciliateur-arbitre; Défendeurs et MUNICIPALITÉ DE SAINT-PROSPER Mise en cause et TOMMY COSSETTE et ALAIN COSSETTE Intervenants ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Homologation d’une transaction) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties ont signé une Transaction et quittance qui met fin au litige dont l’objet était la révision d’une ordonnance émise le 12 mai 2013 par M. Jean-Guy Ladouceur, à

titre de personne désignée comme conciliateur-arbitre en vertu de la

Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1 ) . [ 2 ] Elles demandent au Tribunal d’homologuer ladite transaction. Il y a lieu d’y faire droit. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à la Transaction et quittance signée parles parties et déposée au dossier. [ 4 ] CHAQUE

partie assumant ses frais de justice. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

M e Guillaume Jobin Bouchard Pagé Tremblay, avocats Pour le demandeur M e Marcel Côté Pour la défenderesse Louise Laflamme M e Patrick Beauchemin Tremblay, Bois, Mignault, Lemay Pour le défendeur Jean-Guy Ladouceur et la mise en cause Municipalité de Saint-Prosper M. Tommy Cossette M. Alain Cossette Personnellement