2012 QCCQ 8345, 2012 QCCQ 8345

Protection de la jeunesse — 12688 2012 QCCQ 8345 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 140-41-000382-117 D ATE : 27 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, Née le […] 1998 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A , Parent JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une déclaration aux fins de protection relativement à l’adolescente née le […] 1998.

La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] JW 0127 À l’audition, l'adolescente et sa mère sont présentes. [ 3 ] Les parties admettent l’ensemble de la situation alléguée à la déclaration et consentent aux conclusions recherchées par la déclarante.

L'adolescente demande toutefois que la période d'hébergement en centre de réadaptation soit réduite de quelques mois, soit jusqu'au 31 août 2012 plutôt que le 31 octobre 2012. [ 4 ] La preuve est complétée par le dépôt d’un rapport psychosocial et d'un rapport des services internes de réadaptation pour valoir le témoignage de leur auteur respectif. [ 5 ] Il appert de cette preuve que l'adolescente et son frère ont été adoptés en mai 2007 par la mère. Son frère Y est actuellement âgé de 12 ans. Les deux enfants étaient dans un orphelinat. [ 6 ] La famille demeure depuis juillet 2011 à ville A.

L'adolescente a présenté depuis son adoption en 2007 certains problèmes de comportement liés principalement à de l'inquiétude et de la tristesse d'avoir perdu sa famille. La mère a dû intervenir à son égard au niveau de l'encadrement et de la routine. D'autre part, l'adolescente a très bien cheminé dans le milieu scolaire où elle a fait des apprentissages de façon accélérée en raison de son intégration dans un nouveau système d'éducation. [ 7 ] La situation de l'adolescente a été signalée en raison d'une fugue le 4 décembre 2011. Elle a été conduite au centre hospitalier.

Le 6 décembre, elle a été confiée à une famille d'accueil. Le 16 décembre, elle a dû être confiée en centre de réadaptation en raison d'idées suicidaires. [ 8 ] Dans le milieu familial, l'adolescente présente de sérieux troubles de comportement liés à de l'agressivité. Elle menace et frappe sa mère, lance des objets, frappe dans les murs et l'agresse verbalement. Elle est aussi agressive à l'égard de son jeune frère.

En décembre 2010, elle a commencé à avoir des verbalisations suicidaires qui ont nécessité des interventions. [ 9 ] Les difficultés de l'adolescente se sont manifestées auprès de ses pairs avec qui elle entretient des conflits et dans le milieu scolaire où elle est en situation d'échec. [ 10 ] Au mois de novembre dernier, l'adolescente a de nouveau exprimé des idées suicidaires.

Elle entretient aussi un climat de violence et d'agressivité dans la famille de telle sorte que la mère tente d'éviter toute situation de conflit par crainte des désorganisations de l'adolescente. [ 11 ] C'est dans ce contexte de confrontation que la jeune fille a fugué le 4 décembre dernier et que sa situation a été signalée à la Direction de la protection de la jeunesse. [ 12 ] L'adolescente admet ses comportements à l'égard de sa mère et de son frère. Elle a la même attitude à l'égard de ses amies

avec qui elle est agressive verbalement. [ 13 ] L'hébergement en famille d'accueil suite à son hospitalisation n'a pas permis de régulariser la situation. Le 13 décembre, une intervention est nécessaire dans le milieu scolaire après que l'adolescente eut transmis des propos blessants à des amies.

Les 15 et 16 décembre, l'adolescente verbalise des idées suicidaires de telle sorte qu'elle a dû être confiée en centre de réadaptation pour assurer sa sécurité. [ 14 ] La mère est dépassée par la situation et convient qu'elle ne peut répondre à ses besoins dans le présent contexte. [ 15 ] En centre de réadaptation, l'adolescente présente aussi des comportements difficiles qui nécessitent de nombreuses interventions.

Sa situation et ses besoins sont ainsi décrits en conclusion du rapport des services internes de réadaptation : « X est une jeune fille âgée de 13 ans qui présente un problème de conduite très sérieux. La perte de contrôle de la jeune désorganisée paraît internalisée. Elle ne récupère pas seule le contrôle d'elle-même, l'intervention non-réactionnelle est très difficile. La jeune est le plus souvent imprévisible. Elle peut mettre sa vie, son intégrité ou celle des autres en danger par sa violence envers les adultes en autorité ainsi que par ses idéations suicidaires.

Elle recherche le contact et elle fait tout pour en provoquer la rupture. Elle est constamment en conflit avec son entourage. » [ 16 ] La situation des relations avec sa mère n'a pas évolué de telle sorte que l'adolescente envisage une intégration dans une famille d'accueil à sa sortie du centre de réadaptation. Les capacités parentales de la mère ne sont aucunement mises en cause.

Le Tribunal souligne d'ailleurs qu'elle est sans aucun doute une personne de grande générosité pour procéder à l'adoption de deux enfants dans le contexte apparaissant au rapport psychosocial. [ 17 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de l'adolescente sont compromis. [ 18 ] Les mesures proposées par la déclarante, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’adolescente. Quant à la durée des mesures, l'adolescente demande qu'elles se terminent le 31 août plutôt que le 31 octobre 2012.

Il est bien évident que la situation de l'adolescente demande des interventions sérieuses et prolongées. La demande de la requérante quant à la durée des mesures est très raisonnable. Toutefois, la situation de l'adolescente ne pourra s'améliorer tant qu'elle ne s'impliquera pas dans une démarche sérieuse de changement. En faisant droit à sa demande de réduire la durée de l'hébergement en centre de réadaptation, le Tribunal espère fortement que l'adolescente va enfin entamer une démarche de changement en collaborant avec les personnes-ressources à sa disposition en centre de réadaptation.

Elle possède un bon potentiel et le Tribunal est confiant qu'elle puisse, dans un avenir rapproché, remédier à sa situation. [ 19 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et consentements des parties, l’intérêt de l’adolescente; [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la présente requête en protection; [ 22 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 23 ] ORDONNE que X soit confiée à un centre de réadaptation désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse jusqu'au 31 août 2012; [ 24 ] ORDONNE que toutes les modalités de contacts entre X et sa mère soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 25 ] ORDONNE que la mère participe activement à toutes les mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse pour mettre fin à la situation de compromission; [ 26 ] AUTORISE que X puisse bénéficier de courts séjours en famille d'accueil, si nécessaire; [ 27 ] ORDONNE que X bénéficie de tous les soins de santé et services sociaux requis par son état, incluant une hospitalisation si nécessaire; [ 28 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu'au 31 août 2012; [ 29 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures. _______________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q.

Me Martine Paradis Procureure de la D.P.J. Me Mylène Murray Procureure de l’adolescente

Madame A Mère Date d’audience : 20 février 2012