2021 QCCA 1860, 2021 QCCA 1860

Droit de la famille — 212349 2021 QCCA 1860 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010280-219 (350-12-008422-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : 9 décembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE C… G… Me MARIE-JOSÉE PARENT (ABSENTE) (Parent, Poirier)

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCATS M… T… Me MARIE-JOSÉE BRODEUR (ABSENTE) Me PIERRE-LUC LAROCHE (ABSENT) (Brodeur, Prémont)

En appel d'un jugement rendu le 1 er décembre 2020 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure , district de Beauce . DESCRIPTION : Requête de l’appelant / intimé incident pour être relevé du constat de forclusion sur l’appel incident (art. 376 al.2 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Continuation de l’audition du 6 décembre 2021. Les parties ont été dispensées d’être présentes ce jour; Arrêt, les motifs seront consignés au procès-verbal; Fin de l’audition.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] L'appelant / intimé incident demande à la Cour l'autorisation d'être entendu lors de l’audition des appels pour faire valoir ses moyens de contestation quant aux motifs invoqués par l'intimée / appelante incidente au sujet de la pension alimentaire dans son mémoire d'appel, et ce, sans produire de mémoire à

titre d’intimé incident puisque la question est déjà débattue dans les mémoires déposés devant la Cour. [ 2 ] Vu la requête et le consentement de l’intimée / appelante incidente. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] RELÈVE l’appelant / intimé incident du défaut à l’origine du constat de forclusion émis le 22 octobre 2021;

[ 5 ] AUTORISE l’appelant / intimé incident à faire des représentations lors de l’audition des appels au sujet de la pension alimentaire de l’intimée / appelante incidente, et ce, sans produire de mémoire additionnel; [ 6 ] Sans frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.