2011 QCCA 2059, 2011 QCCA 2059

Gagnon c. Fondations du Québec inc. 2011 QCCA 2059 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007465-112 (200-22-058645-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 novembre 2011 CORAM : LES HONORABLES MARIE- France BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE DANIELLE GAGNON Me SABRINA LANDRY-OUELLET (Armijo & Webster)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LES FONDATIONS DU QUÉBEC INC. GUYLAINE GAUTHIER (Gauthier, Avocat)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTMORENCY

En appel d'un jugement rendu le 3 juin 2011 par l'honorable Michael Sheehan de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. (2), (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 20 Observations de Me Gauthier; Observations de la Cour; 11 h 32 Observations de Me Landry-Ouellet; Observations de la Cour; 11 h 41 Réplique de Me Gauthier; 11 h 43 Suspension; 11 h 51 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la

partie de la requête faite en vertu des paragraphes 4.1 et 5 de l'article 501 C.p.c. est rejetée sans audience et sans frais. [ 2 ] Quant à la

partie de la requête faite en vertu du paragraphe 2 de l'article 501 C.p.c. , la requérante ne s'est pas déchargée du fardeau qui lui incombait de démontrer, aux fins de la requête pour rejet d'appel, que l'enjeu du litige, au sens de l'article 27 du Code de procédure civile , était inférieur au seuil d'appel de 50 000 $. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la

partie de la requête faite en vertu des paragraphes 4.1 et 5 de l'article 501 C.p.c. , sans audience et sans frais; [ 4 ] REJETTE la

partie de la requête faite en vertu du paragraphe 2 de l'article 501 C.p.c. , sans frais.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.