2016 QCCA 1710, 2016 QCCA 1710

Tanzer c. Spector 2016 QCCA 1710 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026305-169 (500-17-085058-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 octobre 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTS AVOCATE HARVEY TANZER MICHAEL TANZER ARTHUR TANZER Me MARIE-LOU LAPRISE ( Spiegel, Sohmer, inc .) INTIMÉE AVOCAT DOREEN SPECTOR Me ANDREAS STEGMANN ( Pearl & Associé

s) MIS EN CAUSE AVOCATE SYNDIC DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Me ÉLIANE GAUVIN (Chambre des notaires du Québec) DESCRIPTION : Demande des appelants pour suspendre ou prolonger les délais de production des exposés (art. 374 et 378 C.p.c. )

Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 31 Appel du rôle et suspension de l’audience. 15 h 53 Reprise de l’audience. Discussion entre la juge et les avocats. 15 h 58 Représentations de Me Laprise. 16 h 07 Me Gauvin demande à ce qu’elle puisse également faire des représentations écrites. 16 h 13 Représentations de Me Stegmann. 16 h 19 Me Gauvin souhaiterait un exposé de 15 pages. Me Laprise poursuit ses représentations. 16 h 21 Suspension de l’audience. 16 h 30 Reprise de l’audience. Jugement – voir page 3. 16 h 35 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ]

Malgré les circonstances très particulières de l’espèce et le risque de caducité de l’appel, il n’y a pas lieu de suspendre le cheminement de l’instance. Il convient cependant de réviser l’échéancier de production des exposés, de façon à tenir compte de la présente situation, le tout conformément à l’article 367 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en

partie seulement et uniquement afin de modifier l’échéancier précédemment établi par le greffe de la Cour, échéancier qui sera précisé dans les paragraphes suivants; [ 3 ] CONFIRME que l’audition du pourvoi aura lieu le 6 avril 2017, en salle Antonio-Lamer, à 9 h 30, pour une durée de 100 minutes (40 minutes pour chacune des parties appelante et intimée et 20 minutes pour le mis en cause) ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe au plus tard le 2 décembre 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 16 janvier 2017 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 6 ] ORDONNE au mis en cause, après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 3 février 2017 ,

cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s ‘il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 7 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB ; [ 9 ] LE TOUT , sans frais de justice. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.