2015 QCCA 1175, 2015 QCCA 1175

Gaudreault c. États-Unis d'Amérique 2015 QCCA 1175 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005756-141 (500-36-007111-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juillet 2015 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCATE JEAN-SÉBASTIEN GAUDREAULT Me DEBORA DE THOMASIS (ABSENTE) (Me Debora De Thomasis, avocate Inc . ) INTIMÉE AVOCAT LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me LAURENT BRISEBOIS (ABSENT) (Ministère de la Justice Canada) DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de remise en liberté (Article 20 de la

Loi sur l’extradition ,

article 679 C.cr . et

article 53 des Règles de pratique de la Cour d’appel du Québec ) Greffier d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Considérant la demande des parties d’obtenir jugement de consentement, celles-ci ont été dispensées de se présenter; Jugement – Voir page 3. (

s) Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant souhaite modifier les conditions de sa remise en liberté, conditions fixées par divers jugements dont le dernier en date est celui du 22 avril 2015 ( Gaudreault c. Procuceur général du Canada (États-Unis d'Amérique) , 2015 QCCA 702 . Plus précisément, ce jugement l'oblige à résider au […], Outremont, alors qu'il entend changer d'adresse et résider dorénavant au […], Verdun, Québec. [ 2 ] il y a lieu de faire droit à cette demande, à laquelle consent d'ailleurs l'intimé.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE l'appelant à résider dorénavant au […], Verdun, Québec; [ 5 ] MODIFIE en conséquence les conditions de la remise en liberté de l'appelant, telle que déterminées par le jugement du 22 avril 2015, de manière à ce qu'elles soient dorénavant les suivantes : i. Maintenir le dépôt de 7 000$ déjà au greffe de la Cour supérieure; ii. Maintenir l’engagement de 5 000$ sans dépôt fourni par Mme Zoé Fortin au greffe de la Cour supérieure; iii. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; iv.

Ne pas présenter une nouvelle demande de passeport; v. Ne pas quitter la province de Québec; vi. Demeurer au […], Verdun, Québec, et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; vii. Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 23 h et 6 h, sauf pour urgence médicale ou pour fins d’emploi; viii. Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Gabriel Frenette et Pascal Gaudreault, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; ix. Ne pas communiquer avec les victimes mentionnées dans le dossier d’extradition (« Record of the Case »); x.

Ne pas faire de transactions impliquant MoneyGram, Western Union ou tout autre service de transfert d’argent; xi. Ne pas travailler directement ou indirectement en télémarketing; xii. Se présenter au détachement de la GRC situé au 4225, boul. Dorchester, à Westmount, et signer le registre tous les vendredis commençant le 24 avril 2015 entre 8 h et 16 h; xiii. Se constituer prisonnier au centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11 900, Armand-Chaput, au plus tard à 16 h le jour précédent l’audition de l’appel ou de la révision judiciaire, le cas échéant.

Le requérant reconnaît être avisé que s’il ne se livre pas,

son appel et/ou sa demande de révision judiciaire pourraient être rejetés pour ce motif, sans audition; [ 6 ] ORDONNE à l'appelant de souscrire ces engagements devant un juge de paix assigné à cette fin au plus tard le 17 juillet 2015. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.