2020 QCCA 1754, 2020 QCCA 1754

Kibukila c. R. 2020 QCCA 1754 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007392-200 ( 450-01-111587-197 , 450-01-110229-189, 450-01-109563-184, 450-01-109562-186, 450-01- 109505-185, 450-01-109504-188 SEQ 001, 450-01-109561-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 décembre 2020 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Sumaili Kibukila Me RAPHAËLLE DESVIGNES ( Desmarais Desvignes Crespo ) Par conférence téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel ( Article 678(2) du Code criminel ). Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 30 juillet 2020 par l’honorable Paul Dunnigan de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Saint-François (Article 675(1)

b) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC.18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience et commentaires introductifs d’instance. Le ministère public, au

chapitre de la requête en prorogation du délai d’appel, conteste uniquement le critère du sérieux des moyens d’appel.

9 h 34 Commentaire de Me Desvignes, qui n’arrive pas à rejoindre son client. Demande verbale de Me Desvignes afin de reporter l’audition des deux requêtes. 9 h 36 Échange entre la juge et Me Desvignes. Commentaire de Me Le Colletter, ne s’objectant pas à la demande de remise. 9 h 40 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Suspension de l’audience. 9 h 46 Reprise de l’audience. La juge et les parties fixent l’audition des requêtes au 22 janvier 2021, à 9 h 30 en salle RC.18. 9 h 47 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’avocate du requérant, malgré tous ses efforts, ne parvient pas à rejoindre son client, ce qui, dans les circonstances, l’amène à demander le report de l’audition de la requête en prolongation du délai d’appel et de la requête en autorisation d’appel de la sentence. [ 2 ] L’avocate du ministère public ne s’oppose pas à cette demande, mais, s’agissant du troisième report, elle souhaite que l’affaire puisse par la suite procéder rapidement, sans autre remise. [ 3 ] Considérant les explications de l’avocate, il convient de faire droit à la demande de report de l’audition des requêtes, tout en rappelant que, vu leur nature, la diligence est une nécessité.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCORDE la demande de remise; [ 5 ] REPORTE l’audition des requêtes au 22 janvier 2021, à 9 h 30 en salle RC.18. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.