2022 QCCQ 847, 2022 QCCQ 847

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. A.C. 2022 QCCQ 847 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-40-000362-221 DATE : 7 mars 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. (JA0809) ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE Demandeur c. A...

C... ([...]-1956) Défendeur et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D'UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ( Articles 30 et ss C.c.Q. et 393 et 396 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour garde en établissement à la suite d'une évaluation psychiatrique; [ 2 ] CONSIDÉRANT la notification de la demande aux parties; [ 3 ] CONSIDÉRANT les contenus des examens psychiatriques des médecins psychiatres Phan Nguyen et Malika Cossette-Lavallée, respectivement datés du 3 et du 4 mars 2022, qui concluent à la nécessité d'une garde en établissement; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a un trouble schizo-affectif décompensé et qu’il arrêté sa médication en novembre 2021; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a une perte de contact avec la réalité, qu’il a des hallucinations, une accélération de la pensée et une altération importante du jugement et qu’il n’a pas d’autocritique; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’état de désorganisation sévère du défendeur qui le met à risque d’un danger grave et imminent; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’à l’audition, le défendeur, qui est représenté par une avocate, indique qu’il accepte d’être gardé en établissement; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal a des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même et pour autrui en raison de son état mental;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la demande, et ce, vu l’urgence de la situation; [ 11 ] AUTORISE la notification de la présente demande au défendeur et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 12 ] ORDONNE au défendeur, A...

C..., de se soumettre à une garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Côte-de-Gaspé, pavillon Mgr Ross, district de Gaspé ou à tout autre endroit désigné par celui-ci, pour une période maximale de soixante jours à compter de la date de la présente ordonnance [ 13 ] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Côte-de-Gaspé, pavillon Mgr Ross, district de Gaspé de recevoir et d’admettre en garde en établissement le défendeur, A...

C..., ou à tout autre endroit désigné par celui-ci, pour une période maximale de soixante jours à compter de la date de la présente ordonnance; [ 14 ] AUTORISE que le défendeur soit amené, par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix, au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Côte-de-Gaspé, pavillon Mgr Ross, district de Gaspé, ou à tout autre endroit désigné par celui-ci, en exécution de la présente ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 15 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié à A...

C... et au Curateur public du Québec; [ 16 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Me Josée Méthot Avocat e du demandeur Me Mylène Murray Avocate du défendeur Curateur public du Québec Mis en cause Date d’audience : 7 mars 2022