2014 QCCQ 8093, 2014 QCCQ 8093

Leroux c. Gouttières Lasalle inc. 2014 QCCQ 8093 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉROME « Chambre civile » N° : 700-32-027310-125 DATE : 21 AOUT 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, j.C.Q. ______________________________________________________________________ NATHALIE LEROUX

Partie demanderesse c. GOUTTIÈRES LASALLE INC. -et- PROMUTUEL ASSURANCES GÉNÉRALES

Partie défenderesse -et- AVIVA CANADA

Partie appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 4 000 $ aux défenderesses à la suite d'une infiltration d'eau dans son garage qui s'est produite le 3 mars 2012. [ 2 ] Elle reproche à Gouttières Lasalle une installation non conforme aux règles de l'art et à son assureur Promutuel de refuser de l'indemniser. [ 3 ] Gouttières Lasalle plaide que son installation a été faite par une équipe de travailleurs spécialisés et qu'elle n'a pu examiner les lieux et le dommage le cas échéant. [ 4 ] Promutuel plaide une exclusion dans la police d'assurance soit qu'il s'agit d'un dommage graduel et répétitif. [ 5 ] Le Tribunal a séance tenante rejeté la demande contre Gouttières Lasalle au motif que la preuve, notamment le témoignage de l'expert en toiture et gouttières Pierre Trudeau, ne permet pas de conclure de façon probante que le travail de Gouttières Lasalle est la cause de l'infiltration. [ 6 ] Le Tribunal a suspendu son jugement contre l'assureur pour qu'il vérifie son dossier.

Selon la correspondance reçue le 20 août aucun paiement n'a été émis. [ 7 ] L'assureur qui invoque une exclusion pour ne pas indemniser son assuré a le fardeau de la preuve. En l'occurrence le fardeau n'est pas rempli. [ 8 ] Selon René Demontigny, il est probable qu'un barrage de glace s'est produit, cause de l'infiltration.

Le Tribunal ne peut donc conclure qu'il s'agit d'un dommage graduel ou répétitif. [ 9 ] Les dommages réclamés pour réparer la toiture sont admis à 2 816 $ incluant les taxes, réduit à 1 408 $ pour tenir compte d'une dépréciation de 50%. [ 10 ] L'assureur reconnaît que son assurée a droit à 1 835 $ réduit à 1 335 $ pour tenir compte de la franchise pour les dommages

causés aux murs du garage. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] REJETTE la demande contre Les Gouttières Lasalle avec les frais judiciaires de 169 $; [ 13 ] ACCUEILLE en

partie la demande contre Promutuel assurances générales; [ 14 ] CONDAMNE Promutuel assurances générales à payer 2 743 $ avec l'intérêt au taux légal de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation le 10 septembre 2012 et les frais judiciaires de 132 $. [ 15 ] REJETTE la demande contre Aviva Canada, sans frais. __________________________________ MONIQUE FRADETTE, j.C.Q. Date d’audience : 19 AOUT 2014