2021 QCCA 278, 2021 QCCA 278

Sadak c. R. 2021 QCCA 278 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007501-214 ( 500-01-130190-157 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 février 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Mohamed Sadak Me Benoit Demchuck ( Bourgon Corbeil, avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Robert Benoit ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 29 janvier 2021 par la Cour du Québec , district de Montréal (l’honorable Manlio Del Negro ) et avis d’appel ( Art. 675

(1) b) C.cr . et art. 58 et ss des Règles en matière criminelle ) . Requête pour mise en liberté provisoire ( Art. 679 C.cr . et art. 50 des Règles en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 32 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. Le Ministère public ne s’oppose pas aux requêtes. 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Échanges de part et d’autre. 9 h 36 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations conjointes des parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la peine imposée le 29 janvier 2021 par la Cour du Québec; [ 3 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 4 ] ABRÈGE les délais de présentation de la requête pour mise en liberté provisoire; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant, Mohamed Sadak, pourvu qu'il contracte à cette fin un engagement assorti des conditions suivantes: 1) Maintenir le dépôt de mille dollars (1 000 $) au greffe de la Cour du Québec; 2) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3) Demeurer au [...], Montréal, Québec; 4) Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; 5) Ne pas se trouver ou aller à l’adresse suivante : Bar Winston Churchill, 1459 Crescent, Montréal, Québec; 6) Ne pas se trouver en présence physique de S...

T..., C... M..., M... P..., E... H... et R... C...; 7) Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec de S... T..., C... M..., M... P..., E... H... et R... C...; 8) S’abstenir formellement de : 1. Se trouver dans des restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas et se trouver dans des bars, discothèque ou autres endroits licenciés; 2. Posséder e t de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 9) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du désistement de son appel ou du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour ; 10) Ne pas quitter le Québec;

11) Déposer son passeport dans un délai maximal de 48 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Montréal, et ne pas présenter de demande pour en obtenir un nouveau ou afin de le renouveler. [ 7 ] ORDONNE au requérant d’aviser le greffe lorsque les transcriptions des observations sur la peine seront disponibles; [ 8 ] DÉFÈRE la fixation d’un échéancier au Maître des rôles lorsque les transcriptions des observations sur la peine seront disponibles; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l’audition d’une durée d’une heure; [ 10 ] ORDONNE que l’engagement soit souscrit par le requérant devant un juge de paix désigné à cette fin avant qu’il ne soit remis en liberté.

GUY COURNOYER, J.C.A.