2017 QCCQ 9662, 2017 QCCQ 9662

Lebel c. Société de l'assurance automobile du Québec 2017 QCCQ 9662 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-80-001191-175 DATE : 4 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉJEAN LEBEL, Demandeur; c.

SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC, Intimée. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame la mainlevée de la saisie de son véhicule effectuée le 17 juin 2017 alors que son permis de conduire est sanctionné en raison du non-paiement d'une contravention. La Société de l'Assurance Automobile du Québec (SAAQ) conteste la mainlevée.

Le contexte [ 2 ] Le demandeur témoigne ne pas avoir reçu l'avis de la SAAQ en date du 20 mars 2017 qui l'informe que son permis de conduire est suspendu. Une correspondance est expédiée au […] à Saint-Liboire qui est le domicile où il vit avec sa conjointe avant sa rupture qui est survenue quelque temps auparavant. Le 31 mars, la correspondance est retournée à son expéditeur compte tenu du défaut de la cueillir. [ 3 ] Le demandeur explique qu'à cette période il s'est séparé de sa conjointe et a dû quitter le domicile familial.

Il était perturbé par cette séparation; il a consulté un médecin au cours de la même période particulièrement le 7 avril, pour des symptômes anxio-dépressifs. Il affirme avoir pris une médication et vu un psychologue pour l'aider à traverser cette épreuve. [ 4 ] Parallèlement, son ex-conjointe ne lui a pas remis le courrier qu'il recevait et ne l'a pas informé de l'avis expédié par la SAAQ.

Il a dû faire face, entre autres, à des arrérages de paiement de comptes d'électricité auprès d'Hydro-Québec de plus de 2 000 $ pour les mêmes motifs. [ 5 ] Il admet ne pas avoir fait ses changements d'adresses à la suite de la rupture avec sa conjointe. Le droit et la décision [ 6 ]

L'article 209.11 du Code de la sécurité routière prévoit que le véhicule saisi peut être remis à son propriétaire si, étant le

conducteur du véhicule, il ignorait qu'il était sous le coup d'une sanction. [ 7 ] La jurisprudence est constante à l'effet que cette ignorance ne peut être due à la négligence ou à de l'insouciance. [ 8 ] La prépondérance de la preuve convainc le Tribunal que le demandeur ignorait que son permis de conduire était suspendu lorsque son véhicule a été saisi. [ 9 ] Les motifs pour lesquels il n'a pas eu connaissance de l'avis expédié par la SAAQ sont vraisemblables.

Le certificat médical confirme son état dépressif à la même période. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 12 ] AUTORISE la remise en possession au demandeur du véhicule de marque Dodge, modèle Caravan, production de l'année 2002, portant la plaque d'immatriculation numéro […] suite à la saisie qui a été pratiquée le 17 juin 2017 sur paiement des frais de garde et de remorquage engagés par le gardien du véhicule saisi. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. M.

Réjean Lebel […] Jonquière (Québec) […] Demandeur Mme Justine Brassard-Méthot (stagiaire en droit) Dussault, Mayrand Procureure de la Société d'Assurance Automobile du Québec /ng Date d'audience :28 juin 2017