2011 QCCA 107, 2011 QCCA 107

R. c.

Lagacé 2011 QCCA 107 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002583-107 (150-01-026515-099) (150-01-026528-092) (150-01-026558-099) (150-01-026841-099) (150-01-026842-097) (150-01-026853-094) (150-01-027584-094) (150-01-027656-090) (150-01-029943-108) (150-01-029944-106) (150-01-029946-101) (150-01-029947-109) (150-01-031006-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 janvier 2011 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (AV1936) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT YVAN LAGACÉ Me CHARLES CANTIN (AV6653) (Cantin, Bonneau) REQUÉRANT AVOCAT Me CHARLES CANTIN GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de Me Charles Cantin pour cesser d'occuper

9 h 01 Observations du juge; Me Cantin amende l'intitulé de sa requête afin que sa Majesté la Reine soit identifiée en tant qu'appelante; 9 h 02 Observations de Me Cantin; Observations du juge; 9 h 03 Observations de monsieur Lagacé; Observations du juge; 9 h 05 Observations de Me Vallée; Observations du juge; 9 h 07 Réplique de Me Cantin; 9 h 09 Observations du juge; Réplique de monsieur Lagacé; 9 h 12 Observations du juge; Réplique de Me Cantin; 9 h 14 Discussion; 9 h 15 Suspension; 9 h 26 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant souhaite obtenir la permission de cesser d'occuper au motif que le mandat que lui avait confié l'intimé lui a été expressément retiré. [ 2 ] L'appel doit être entendu sur le fond le 11 février 2011 et, en date de ce jour, l'intimé n'a pas encore produit son exposé. [ 3 ] Lors de l'audition de la requête, l'intimé reconnaît avoir retiré au requérant le mandat de le représenter devant la Cour d'appel. [ 4 ] Le requérant invoque des motifs d'ordre déontologique afin d'appuyer sa requête.

Il m'informe que l'intimé a appelé à son bureau pour lui indiquer qu'il ne retenait plus ses services et qu'il avait de plus mandaté une avocate de la région de Québec pour le représenter. [ 5 ] Le requérant ajoute avoir eu, avec l'intimé, des divergences d'opinion quant à la stratégie à suivre dans le dossier d'appel, ce qui est probablement à l'origine du retrait de son mandat. [ 6 ] Comme le lien de confiance est rompu, le requérant se dit incapable de continuer à agir pour le compte de l'intimé.

Ce dernier, comme je l'ai énoncé précédemment, reconnaît avoir retiré le mandat à son avocat quoiqu'il souligne que l'avocate dont il espérait retenir les services a depuis refusé le mandat d'agir pour son compte. [ 7 ] Comme je suis d'avis que les motifs invoqués par le requérant sont d'ordre déontologique et qu'ils sont suffisants pour faire droit à la requête, j'estime que celle-ci doit être accordée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] AUTORISE Me Charles Cantin à cesser d'occuper pour monsieur Yvan Lagacé, sans frais.

GUY GAGNON, J.C.A.