2021 QCCA 1715, 2021 QCCA 1715

Itani c. Société générale de Banque au Liban SAL 2021 QCCA 1715 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028792-208 ( 500-17-093234-162 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Rachad Itani Me Alexandre Fallon ( Osler, Hoskin & Harcourt )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Société génÉrale de banque au liban sal Me Robert Faguy ( Prévost Fortin D'Aoust ) DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour permission de remettre l'audition (Art. 377 et ss. C.p.c. et art. 59 et ss. Règlement de procédure civile (Cour d'appel) ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 10 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Fallon. 10 h 16 Argumentation de Me Faguy. 10 h 24 Réplique de Me Fallon.

10 h 25 Suspension de l’audience. 10 h 32 Reprise de l’audience. 10 h 33 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 34 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une Requête de M.

Rachad Itani pour remise de l’audition fixée devant la Cour, la semaine prochaine et portant sur l’appel d’un jugement rendu par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Dominique Poulin) le 11 décembre 2019. [ 2 ] Je suis d’avis qu’il y a lieu de rejeter la Requête afin que l’affaire puisse être entendue comme prévu le 16 novembre prochain. [ 3 ] Une demande de remise à quelques jours de l’audience fixée doit être fondée sur des motifs sérieux et relève de la discrétion d’un juge de la Cour en fonction des faits invoqués. [ 4 ] Le principal moyen d’appel proposé par le requérant est relatif au délai de prescription d’une sentence arbitrale étrangère.

Il invoque aussi une erreur relative au taux de change et des erreurs de fait manifestes et déterminantes qu’aurait commis la juge de première instance. [ 5 ] L’appelant ne me convainc pas que le motif à l’appui de sa demande de remise, soit le dépôt d’une « lettre d’offre réelle et de consignation (…) afin de régler la totalité du montant de la sentence arbitrale en livres libanaises » [1] faite sans admission et refusée par l’intimée est pertinente pour les fins de l’appel devant notre Cour.

Comme le précisent d’ailleurs les procureurs à l’audience, l’instance n’est pas suspendue par le dépôt d’offres et consignation en vertu des articles 1573 et suivants du Code civil du Québec . J’estime de plus que le requérant ne démontre pas en quoi la remise est utile, voire nécessaire, dans l’intérêt d’une saine administration de la justice. Au contraire, il y a lieu que cette affaire, débutée en 2016, puisse procéder avec célérité.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] REFUSE de remettre l’audition du 16 novembre 2021; [ 7 ] REJETTE la Requête de l’appelant pour permission de remettre l’audition, avec les frais de justice. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.