2020 QCCA 159, 2020 QCCA 159

Nguyen c. R. 2020 QCCA 159 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007230-194 ( 700-01-147141-165 , 700-01-162911-187, 700-01-162912-185, 700-01-160860-170, 700-01- 161287-175, 700-01-161595-171, 700-01-160712-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 janvier 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VIVIAN NGUYEN Me TEDDY TABET ( Marie-Hélène Giroux Avocats inc. )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXIS MARCOTTE BÉLANGER Me MARIE-ÈVE BEAULIEU ( Directrice des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE FANIE LACROIX ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Requête pour retrait du plaidoyer de culpabilité (Article 686(1)a)(iii) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

10 h 36 Début de l’audience. Identification des procureurs. La Cour entendra ce jour la requête en prorogation de délai seulement. 10 h 36 Argumentation de Me Tabet. 10 h 46 Argumentation de Me Marcotte Bélanger. 10 h 59 Réplique de Me Tabet. 11 h 06 Suspension. 11 h 26 Reprise. 11 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page 3. La requête pour permission d’appeler pour retrait de plaidoyer devient sans objet. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Après étude, la Cour estime que les exigences décrites dans l’arrêt R. c.

Lamontagne [1] pour l’obtention d’une prolongation du délai pour interjeter appel ne sont pas remplies, notamment celle portant sur la diligence. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la demande de prolongation de délai. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.