2010 QCCQ 20080, 2010 QCCQ 20080

Protection de la jeunesse — 107702 2010 QCCQ 20080 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-000566-107 DATE : 6 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Né le [...] 1996 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant à faire déclarer la sécurité et le développement de l'adolescent, X, compromis pour les motifs suivants: - La mère de l'adolescent ne répond pas à ses besoins fondamentaux sur le plan physique et éducatif; - Il y a un risque sérieux que la mère de l'adolescent ne réponde pas à ses besoins fondamentaux; - L'adolescent subit, de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de sa mère. [ 2 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de madame [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1 par M e Sylvain Meunier, procureur de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 4 ] Considérant les admissions faites par les parties; [ 5 ] Considérant le rapport déposé de consentement; La Cour ACCUEILLE la requête; La Cour DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'adolescent pour les motifs allégués à la requête; EN CONSÉQUENCE, la Cour conclut qu'il est dans l'intérêt de l'adolescent d'ordonner les mesures suivantes: CONFIE l'adolescent, X, à la mère; RECOMMANDE que l'adolescent reçoive les soins requis par son état soit notamment un suivi psychologique; RECOMMANDE que X fréquente un milieu scolaire; RECOMMANDE que madame A reçoive les soins requis par son état; RECOMMANDE que X et sa mère participent activement à l'application des mesures;

ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à la famille pour une période de neuf mois; CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. M e Sylvain Meunier Procureur de la D.P.J. M e Lizette Gauvreau Procureure de l'adolescent M e Amélie Samson Procureure de la mère Date d’audience : 6 décembre 2010