Commission de la construction du Québec c. Constructions N. Champagne & V. Richard inc. 2013 QCCQ 8773 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-010557-123 DATE : 24 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC , ayant un établissement au 2700, rue Galt Ouest, Sherbrooke (Québec) J1K 2V8 Demanderesse c. LES CONSTRUCTIONS N.

CHAMPAGNE & V.

RICHARD INC. , ayant un établissement au 199, rue Fabi, Sherbrooke (Québec) J1E 2B4 Défenderesse et DANNY MOREAU , domicilié et résidant au […], Sherbrooke (Québec) […] et PRISCILLA PERRON , domiciliée et résidant au […], Sherbrooke (Québec) […] Tiers saisis ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une inscription pour jugement suivant le défaut des tiers saisis de déclarer et de déposer selon les prescriptions de la loi; [ 2 ] CONSIDÉRANT le jugement du 16 janvier 2013 condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 409,56 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an en plus de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 10 septembre 2012 et les dépens; [ 3 ] CONSIDÉRANT la saisie-arrêt signifiée par huissier, le 19 juin 2013, aux tiers saisis; [ 4 ] CONSIDÉRANT le défaut des tiers saisis Danny Moreau et Priscilla Perron de déclarer et de déposer conformément aux prescriptions de la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT l'inscription pour jugement; [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE les tiers saisis Danny Moreau et Priscilla Perron, au paiement de la créance de la

partie demanderesse, Commission de la construction du Québec, comme s'ils étaient eux-mêmes débiteurs et plus particulièrement à : – payer la somme de 2 283,69 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an en plus de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 13 juin 2013 et les frais judiciaires pour cette période; [ 8 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Me Marcel Després DESPRÉS GOULET Procureur de la demanderesse Date d’audience : 23 juillet 2013