2020 QCCQ 757, 2020 QCCQ 757

Pavages D'Amour inc. c. Ville de Montréal 2020 QCCQ 757 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-233735-169 DATE : Le 27 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PAVAGES D’AMOUR INC.

Partie demanderesse c. VILLE DE MONTRÉAL

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Pavages D’Amour Inc.

« Pavages » est une entreprise spécialisée dans les travaux d’excavation et d’infrastructure de voirie qui, en juillet 2015 conclut un contrat de 1 631 765,90 $ avec la Ville de Montréal « la Ville » pour refaire les réseaux d’aqueduc, d’égouts et de voirie suite à un appel d’offres de cette dernière. [ 2 ] Pavages allègue que selon les plans et devis transmis à la Ville rien n’indiquait l’existence de spécificité d’accès de la rue Cardinal où elle devait faire des travaux et que la Ville ne l’a jamais informé de cette voie sans issue qu’elle n’a pu elle-même constater malgré une visite diligente des lieux avant le dépôt de sa soumission. [ 3 ] Pavages a dû revoir l’organisation du chantier et changer sa méthode d’excavation ce qui entraîna des coûts supplémentaires de 68 170,58 $ non prévus au contrat qu’elle réclame à la Ville. [ 4 ] Cette dernière conteste la réclamation de Pavages au motif que : • Le plan de localisation qui fait

partie des documents d’appel d’offres indique que la rue Cardinal débouche au sud sur une école existante; • Un poteau indicateur à l’entrée de la rue Cardinal indique qu’il s’agit d’un « cul-de-sac »; • La rue Cardinal débouche sur une propriété privée sur laquelle Pavages ne pouvait circuler à moins d’y être dûment autorisée et qu’elle n’a pas obtenue cette autorisation. [ 5 ] La Ville plaide que Pavages connaissait ou devait connaître l’existence de spécificité d’accès de la rue Cardinal et donc les coûts supplémentaires n’étaient pas imprévus. [ 6 ] La Ville plaide de surcroît qu’elle n’est pas propriétaire de la propriété privée qui est la propriété de la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys « CSMB » et que la Ville n’avait aucun droit ou contrôle pour autoriser ou restreindre l’accès à ce terrain privé.

La Ville devait cependant être informée par Pavages qu’elle avait obtenu l’autorisation requise. [ 7 ] La Ville ajoute que si Pavages souhaitait utiliser cette propriété privée afin d’y circuler, elle devait donc faire une demande directement au propriétaire. [ 8 ] Finalement, la Ville plaide qu’elle et ses employés n’ont commis aucune erreur ou omission dans la préparation de documents contractuels et que si Pavages a dû modifier sa méthode de travail, cette situation est uniquement due à sa faute ou sa négligence dans la préparation de sa soumission. Les faits [ 9 ] M. Dominic Bourassa « M.

Bourassa », technicien en génie civil et chargé de projet de Pavages témoigne à l’audience. Il a aussi témoigné le 15 décembre 2016 dans le cadre d’un interrogatoire au préalable. [ 10 ] M. Bourassa ne s’occupe pas d’obtenir la soumission. C’est une fois le contrat octroyé par la Ville que ce dernier entre en jeu. [ 11 ] Dans l’ensemble, tout le travail a été sous-traité pour la rue Cardinal par l’entreprise Gérald Théoret Inc., à l’exception du pavage qui a été fait par Pavages.

[ 12 ] M. Bourassa témoigne que rien dans les plans et devis de la Ville ne laissait croire que l’accès à la circulation était interdit au bout de la rue Cardinal. [ 13 ] Il ressort du témoignage de M. Bourassa qu’il ne conteste pas que la rue Cardinal débouche sur le stationnement privé d’une école et il a vu le panneau qui indique « cul-de-sac » à l’intersection de Cardinal et du Collège. [ 14 ] Lors du procès, M. Bourassa témoigne que quelqu’un a visité les lieux avant de soumissionner, probablement M. Stéphane D’Amour « M. D’Amour ». [ 15 ] Ceci étant, pour M.

Bourassa, même s’il y a un panneau cul-de-sac, il ne s’agit pas d’un vrai cul-de-sac. Selon lui, il y avait avant une vieille barrière qui bloquait l’accès d’où le panneau cul-de-sac, mais cette barrière n’existe plus. [ 16 ] Il décrit la rue Cardinal qui débouche sur le stationnement de l’école, mais précise que cette rue ne se termine pas à cette entrée. La rue Cardinal est ininterrompue et dessine un croissant lequel rejoint la rue Crevier à l’autre extrémité. [ 17 ] M.

Bourassa explique qu’un véhicule qui circule sur Cardinal n’est pas obligé de faire marche arrière comme il le ferait s’il s’agissait d’un cul-de-sac. [ 18 ] M. Bourassa témoigne qu’il savait qu’au bout de la rue Cardinal se trouve une école et son stationnement privé ce qui n’était pas un problème puisqu’il avait l’autorisation du directeur de l’école d’y circuler pendant les travaux. [ 19 ] Cependant, selon M.

Bourassa, le directeur de l’école aurait demandé d’obtenir la confirmation de la commission scolaire pour officialiser l’autorisation. [ 20 ] Or, l’autorisation écrite de la commission scolaire ne serait parvenue à Pavages que 20 jours plus tard alors que les travaux étaient presque terminés. [ 21 ] Pavages n’a pas attendu l’autorisation écrite de la commission scolaire pour continuer les travaux, mais dans l’intérim, Pavages a changé sa méthode de travail. « On est allé à l’envers. À partir de l’école vers rue du Collège. » [ 22 ] Selon M.

Bourassa, il avait l’autorisation verbale du directeur et la confirmation par la commission scolaire n’était qu’une formalité. [ 23 ] Aussi Pavages débute l’excavation de la rue Cardinal selon la méthode usuelle du bas vers le haut, reculant vers l’école, mais à la hauteur de la rue du Collège, M. Bourassa témoigne que Mme Andréa Szabo « Mme Szabo », préposée de la Ville de Montréal, interdisait à Pavages de circuler sur la rue. [ 24 ] C’est à ce moment selon M. Bourassa que M. Luc Deslongchamps « M. Deslongchamps », chargé du projet pour la firme d’ingénieur WSP aurait informé M.

D’Amour que si Pavages veut utiliser le terrain de l’école qu’il n’a pas d’objection, mais qu’il doit d’abord en faire la demande auprès du propriétaire. [ 25 ] M. D’Amour, président de Pavages D’Amour depuis 1993, a déposé la soumission et a fait la visite des lieux avant les travaux. Il a vu les panneaux cul-de-sac et stationnement interdit dans la cour de l’école. [ 26 ] Bien que le témoignage sur cette question n’est pas claire, il semble que M.

D’Amour se soit rendu à l’école pour rencontrer le directeur et il aurait demandé l’accès à Mme Szabo qui était dans une voiture de police à ce moment et qui aurait refusé catégoriquement. [ 27 ] Or, M. D’Amour témoigne avoir rencontré quand même le directeur pour obtenir la permission de circuler, ce à quoi le directeur de l’école ne s’objectait pas, mais M. D’Amour avait besoin d’une autorisation écrite. « Il fallait que j’aille ma demande écrite pour pouvoir passer. » [ 28 ] Selon M. D’Amour, avant ce refus de Mme Szabo, rien ne l’obligeait à demander une autorisation de passage.

« Tout était clair, je n’avais aucune interrogation . » « À mon apparence à moi, c’était un accès qui faisait que les deux chemins se rejoignent. C’est un débarcadère. Puis la Ville me dit Luc tu dois obtenir un permis, car c’est un terrain privé. » [ 29 ] M. D’Amour témoigne qu’il avait déjà obtenu l’autorisation du directeur de l’école, mais que ce dernier l’aurait informé cependant que les avocats de la commission scolaire devaient préparer un document. [ 30 ] Ainsi, selon M.

D’Amour, lors de sa rencontre avec le directeur de l’école ce dernier lui aurait dit qu’il n’avait pas d’objection, mais lui aurait demandé que la démarche soit officialisée auprès de la CSMB et M. D’Amour délègue cette démarche à M. Bourassa. [ 31 ] Après plus de 20 jours, soit le ou vers le 28 octobre 2015, la CSMB transmet par courriel [1] un document intitulé « Entente » qui prévoit que « Pavages peut utiliser le stationnement comme accès pour aller entreposer de la pierre entre 08 h 00 et 15 h 30, avec la présence d’un signaleur. » [ 32 ] Cette entente n’a pas été signée puisque selon M.

Bourassa les travaux étaient presque terminés à cette date. Le 30 octobre, Pavages remblayait. [ 33 ] Selon M. Bourassa, le changement de méthode entraîne une perte de productivité et nécessite un raccordement additionnel de la

tuyauterie [2] ce qui occasionne des frais supplémentaires de 68 170,58 $ incluant les taxes [3] . [ 34 ] M. Bourassa témoigne qu’au début du mois d’octobre, il y aurait eu une rencontre de chantier au cours de laquelle il aurait informé M. Deslongchamps que Mme Szabo lui bloquait l’accès à la rue. « On discute de la problématique de Mme Szabo qui nous refuse le passage. » [ 35 ] La preuve révèle que le plan de signalisation du 1 er septembre 2015 [4] a été préparé par SDV, sous-traitant de Pavages. [ 36 ] M.

Bourassa témoigne qu’il n’a pas vraiment remarqué sur ce plan de signalisation le trait à l’extrémité droite du plan sur le passage à l’école, lequel est identifié chemin privé. [ 37 ] M. Bourassa témoigne qu’il se fiait à SDV pour décider des détours et des accès aux résidents prévus lors des travaux. Il n’étudie donc pas les plans préparés à cette fin par SDV avant de commencer les travaux. [ 38 ] C’est plutôt en octobre, lorsque le litige est survenu avec Mme Szabo qui lui interdit l’accès à la rue que M.

Bourassa est conscient qu’il s’agit d’un stationnement privé. [ 39 ] Mais il ne comprend pas, puisque les travaux sont déjà bien entamés sur la rue Cardinal ayant débuté à la fin du mois d’août. [ 40 ] M. Bourassa réitère que le plan de localisation n’indique pas que l’accès sur Cardinal est une propriété privée et donc il lui fallait obtenir une autorisation écrite pour circuler. S’il l’avait su, il l’aurait obtenue puisqu’il est familier avec cette procédure. [ 41 ] Aussi, il ne comprend pas la position de la Ville qu’il s’agit d’un accès privé et que M.

Deslongchamps à la Ville ait refusé de payer les factures de coûts additionnels. [ 42 ] M. Bourassa comprend que lorsque des travaux empiètent sur une propriété privée, qu’un entrepreneur doit obtenir une autorisation de passage du propriétaire ajoutant que le plan mentionne alors clairement la présence d’une propriété privée, ce qui n’est pas le cas dans le litige actuel. [ 43 ] Pour M. Bourassa, cette situation est inhabituelle et ambigüe.

Il n’y avait pas de barrière bloquant l’accès à la rue et il pouvait physiquement circuler sur Cardinal comme le font d’après lui les camions de recyclage et d’ordures. [ 44 ] M. Bourassa n’est pas en mesure de documenter cette affirmation concernant la circulation de véhicules de service sur la rue Cardinal. [ 45 ] M. Deslongchamps témoigne avoir informé Pavages qu’il a été convoqué avec Mme Szabo à une réunion avec le directeur de l’école pour expliquer la nature des travaux faits à proximité de l’école. [ 46 ] Selon M. Deslongchamps, le directeur est formel.

Il ne voulait pas de circulation de camions dans le stationnement de l’école, ayant fait remarquer l’entrée du service de garde à proximité des travaux « donc (la Ville) prévoit installer une clôture près de la garderie et de l’école. » [ 47 ] M. Deslongchamps n’a jamais vu d’autorisation écrite de la CSMB et il réitère que dans les règles générales du devis il est prévu que l’entrepreneur doit obtenir l’autorisation de circuler sur un terrain privé. [ 48 ] M.

Deslongchamps n’exige pas cette confirmation écrite de Pavages avant de commencer les travaux puisque selon lui, avec l’expérience, les entrepreneurs savent qu’ils doivent obtenir un écrit pour confirmer à la Ville que l’autorisation du propriétaire a été obtenue. « J’ai toujours répété à Dominic que le directeur a manifesté qu’il ne voulait pas de camions dans le stationnement et que la deuxième étape était de demander à la commission scolaire. » [ 49 ] Selon M. Deslongchamps, la Ville n’est pas intervenue pour interdire le passage. Le rôle de Mme Szabo est de s’occuper de la circulation.

Elle fait le lien entre la Ville et les gestionnaires pour les sensibiliser. Puis, la Ville s’assure de la sécurité en ajoutant des brigadières par exemple, ceci relevant plus particulièrement de la gestion de la police. « Dans un plan de maintien de signalisation, on aborde jamais les propriétés privées.

Ce sont deux choses différentes. » [ 50 ] Mme Szabo était à l’époque des événements agente technique à la circulation St-Laurent. [ 51 ] Elle témoigne avoir assisté à la réunion de démarrage du 13 août en tant que gestionnaire technique pour entre autres assurer l’accès aux résidents. [ 52 ] Plus spécifiquement, elle parle de la circulation sur la rue seulement et des restrictions lors des travaux. « Moi c’est gérer les domaines publics. » [ 53 ] Mme Szabo témoigne qu’elle ne se souvient pas avoir dit à Pavages qu’elle ne pouvait circuler devant l’école. « J e n’avais pas l’autorité de le faire.

S’il y avait un problème, ce serait référé à la SPVM. »

[ 54 ] Elle ne se souvient pas non plus avoir rencontré le directeur d’école pour le rassurer concernant les travaux. [ 55 ] Mme Szabo s’est engagée lors du procès à vérifier si elle a eu des communications avec M. Deslongchamps quant à la circulation par Pavages et elle fournira la documentation, le cas échéant. Elle n’avait pas accès au dossier pour la présente audience puisqu’elle occupe un autre poste dans un autre arrondissement. [ 56 ] M. Luc Charlebois « M. Charlebois » est régisseur pour la signalisation dans le secteur des écoles. [ 57 ] M. Charlebois témoigne se rendre à l’école par automatisme.

Il n’a jamais remarqué le panneau cul-de-sac, ajoutant que ce n’est pas un cul-de-sac pour lui puisque des autos circulent sur la rue Cardinal qui fait une demi-lune pour rejoindre la rue Crevier. [ 58 ] Mme Véronique Nault « Mme Nault » qui était contremaître à la signalisation à St-Laurent témoigne par voie de déclaration écrite sous serment ainsi qu’à l’audience. [ 59 ] Elle a vérifié si le panneau indiquant la présence d’un cul-de-sac a pu être enlevé, modifié ou remplacé au cours des dernières années, ce qui n’est pas le cas. [ 60 ] Pour Mme Nault, comme la rue débouche sur l’école, « pour elle c’est un cul-de-sac. » [ 61 ] Mme Nault, ne sait pas si le service de déneigement circule sur ce passage en demi-lune. [ 62 ] M.

Jacques Bolduc « M. Bolduc », ingénieur à la Ville de Montréal depuis 2004, est chargé du projet de la réfection routière et de la réhabilitation d’aqueduc. [ 63 ] C’est lui qui sillonne les rues et fait les plans triennaux et quinquennaux. [ 64 ] M. Bolduc témoigne que l’entrepreneur qui soumissionne a l’obligation de visiter les lieux. La Ville fournit un plan de localisation [5] pour montrer l’environnement général et aider l’entrepreneur au moment de faire la signalisation. [ 65 ] M.

Bolduc témoigne qu’il n’y a pas de clause spécifique au contrat qui prévoit que l’entrepreneur doit obtenir l’autorisation de circuler sur le terrain de cette école. [ 66 ] Il explique que le plan de localisation [6] montre que la rue Cardinal est un cul-de-sac puisqu’il n’y a pas de tracé de rue devant l’école. [ 67 ] Pour M. Bolduc, c’est clair du plan de localisation et donc la Ville n’avait pas à « sonner l’alarme ». [ 68 ] Pour M.

Bolduc, clairement l’accès au terrain de l’école était interdit parce qu’il s’agit d’un terrain privé et dans un tel cas l’entrepreneur doit obtenir une autorisation pour circuler. [ 69 ] M. Bolduc résume ainsi : « c’est un cul-de-sac, tu dois faire demi-tour et revenir. C’est un terrain privé, on n’a pas le droit de passer, il faut faire demi-tour . » [ 70 ] M. Bolduc fait observer qu’il n’y a pas de panneau d’arrêt au coin de Crevier parce que c’est une entrée charretière. C’est privé. [ 71 ] M. Bolduc précise que la tâche de Mme Szabo est de valider le plan de signalisation [7] lequel est adéquat.

« Le plan me semble bien et complet. La rue Cardinal est barrée sur le plan (de signalisation). C’est correct, on ne veut personne qui circule, car c’est un cul-de-sac. Ailleurs c’est indiqué rue barrée et circulation locale, il aurait pu faire Cardinal tout le long . » Questions en litige 1. La Ville a-t-elle commis une faute en omettant d’informer Pavages de l’existence de spécificité d’accès de la rue Cardinal où les travaux devaient être faits? 2. Est-ce qu’à cause de cette omission, Pavages a dû modifier sa méthode de travail, occasionnant ainsi des coûts additionnels? 3.

Si oui, s’agit-il de coûts imprévus et imprévisibles et doivent-ils être remboursés à Pavages par la Ville et si oui quelle est la valeur de ces coûts? Jugement [ 72 ] Pavages argumente que la rue Cardinal n’était pas un cul-de-sac puisqu’elle continuait et débouchait sur Crevier.

Pavages ajoute qu’il n’y avait d’ailleurs pas de panneau interdisant de passer par la rue Cardinal, mais uniquement un panneau indiquant cul-de-sac alors qu’en réalité physiquement la rue Cardinal n’est pas un cul-de-sac. [ 73 ] Aussi pour Pavages, il y avait un accès tout le long de la rue Cardinal. [ 74 ] Pavages argumente que s’il est interdit de passer par la rue Cardinal, ce n’est pas évident vu l’ambigüité créée par la

configuration de la rue Cardinal. [ 75 ] Vu les circonstances particulières, la Ville qui connaissait très bien les lieux avait l’obligation selon Pavages de l’informer de la nécessité d’obtenir l’autorisation écrite pour circuler et elle aurait dû le prévoir spécifiquement dans le devis. [ 76 ] De plus, Pavages reproche à la Ville d’avoir omis de discuter de la question de l’accès lors des réunions de chantier. Une première réunion a eu lieu en août 2015, laquelle a été convoquée par Mme Szabo qui n’a alors rien mentionné. [ 77 ] Ce n’est qu’une fois les travaux bien avancés soit début octobre, que M.

Deslongchamps ou Mme Szabo, avise M. Bourassa que Pavages ne pourra pas emprunter la rue Cardinal tout le long. [ 78 ] C’est à ce moment seulement que M. Deslongchamps informe Pavages qu’elle sera autorisée à circuler si elle obtient l’autorisation écrite de la commission scolaire. [ 79 ] Bien que ce ne soit pas clair, il semble que pour M. D’Amour c’est le fait d’avoir l’obligation d’obtenir une autorisation écrite qui est une surprise. En effet, M.

D’Amour répète à plusieurs reprises qu’il n’avait pas besoin d’autorisation quant à lui parce que ça circulait sur Cardinal et que le directeur l’avait autorisé à passer sur le terrain de l’école. [ 80 ] Mais, au début du mois d’octobre, M.

D’Amour entreprend les démarches dès le lendemain pour officialiser l’autorisation et alors qu’il se rend à l’école, Mme Szabo lui dit qu’il est impossible de circuler sur la rue, alors que selon lui, rien n’empêche de circuler. [ 81 ] Pavages conclut donc que c’est Mme Szabo qui s’arroge le pouvoir d’empêcher l’accès et qu’en conséquence la Ville ne peut prétendre que Mme Szabo n’a aucun pouvoir décisionnel. [ 82 ] Puis, Pavages argumente que compte tenu de l’implication de Mme Szabo, qu’il y lieu de présumer que ce n’est pas le directeur d’école qui empêchait de circuler, mais bien la Ville. [ 83 ] La théorie de la cause de Pavages est que c’est la Ville qui ne voulait pas que Pavages circule parce que le directeur de l’école a accepté d’emblée et que c’est la Ville qui demande à Pavages d’obtenir une autorisation écrite pour circuler alors que les travaux sont déjà bien amorcés. [ 84 ] Pour Pavages, toute la perte de productivité aurait pu être évitée par un simple avertissement de la Ville lors de la réunion de démarrage ou encore au début des travaux puisque la Ville a pu constater la méthode utilisée par Pavages. [ 85 ] Pavages argumente qu’elle n’avait pas à demander d’autorisation sinon elle l’aurait demandé bien avant. [ 86 ] Puis, à cause de la négligence de la Ville de l’informer de cette spécificité, Pavages a changé sa méthode parce qu’elle ne pouvait arrêter les travaux 20 jours et attendre l’autorisation écrite. [ 87 ] Pour Pavages, la facture pour les travaux supplémentaires aurait dû être accordée par la Ville puisque ces travaux ont été occasionnés par des circonstances imprévues et imprévisibles provoquées par la décision intempestive de la Ville de lui refuser l’accès. [ 88 ] Aussi, la Ville est fautive vu son omission de divulguer l’information alors qu’elle était au courant de la situation. [ 89 ] Le Tribunal écarte les arguments de Pavages pour les raisons suivantes.

Interdiction de circuler par Mme Szabo [ 90 ] Basé sur le témoignage de Mme Szabo qui est corroboré par M.

Deslongchamps, la preuve prépondérante révèle que Mme Szabo est en charge de la circulation et elle n’a pas l’autorité d’empêcher et de permettre l’accès à une propriété privée, en l’occurrence le terrain privé de l’école au bout de la rue Cardinal. [ 91 ] Pavages argumente que les échanges de courriels, soit les pièces P-22 à P-30 qui ont été produites après l’audience démontrent que l’interdiction de circuler émane de la Ville par l’entremise de Mme Szabo. [ 92 ] Ce n’est pas la conclusion que le Tribunal tire de la lecture de ces courriels. [ 93 ] Au contraire, il faut lire le courriel du 7 septembre 2015 de M.

Alain Duchesne « M.

Duchesne », directeur de l’école qui, inquiet, demande à Mme Szabo quand la clôture près de l’école sera installée précisant qu’il y a déjà un bon mouvement de machinerie et le service de garde est à côté du chantier. [ 94 ] Mme Szabo lui répond que les camions sont interdits de passer sur le terrain de l’école ajoutant qu’elle a mis le surveillant de chantier du projet en copie conforme afin qu’il sensibilise les ouvriers au chantier de faire attention au mouvement des camions ainsi qu’un rappel de ne pas circuler sur le terrain de l’école. [ 95 ] L’interdiction ne vient pas de Mme Szabo, mais cette dernière s’assure que l’information soit relayée au sous-traitant. [ 96 ] Selon le Tribunal, la preuve révèle que Pavages a pris pour acquis qu’elle pouvait circuler sur Cardinal puisque l’accès n’est pas interdit. [ 97 ] C’est vrai qu’il n’y a pas de pancarte interdisant le passage, mais il y a tout de même un panneau indiquant un cul-de-sac et la rue aboutit directement sur une école.

[ 98 ] Selon M. Bourassa et M. D’Amour, il ne s’agit pas d’un vrai cul-de-sac. [ 99 ] Pavages réfère à des photos Google Map, qui selon M. D’Amour, portent à confusion puisque le nom de la rue Cardinal est imprimé en continu sur le croissant jusqu’à la rue Carrier. [ 100 ] M. Bourassa suggère que le panneau cul-de-sac aurait été installé parce qu’une barrière a déjà bloqué le passage sur la rue. [ 101 ] M.

Deslongchamps qui témoigne qu’un automobiliste qui circule sur Cardinal doit faire demi-tour parce qu’il s’agit d’un cul-de- sac. [ 102 ] Selon Mme Nault, le panneau indiquant la présence d’un cul-de-sac est installé depuis plusieurs années et n’a pas été enlevé ni modifié ou remplacé. [ 103 ] Aussi, pour Mme Nault, comme la rue débouche sur l’école, pour elle c’est un cul-de-sac, ce qui explique la présence du panneau cul-de-sac. [ 104 ] Cette explication documentée est celle que le Tribunal retient. [ 105 ] Aussi, ce n’est pas tant l’accès sur Cardinal le problème, mais plutôt le fait qu’à l’extrémité de la rue Cardinal se trouve une école avec un terrain privé là où personne ne peut circuler sans autorisation. [ 106 ] Est-ce qu’il s’agit d’une configuration si ambigüe que la Ville aurait dû le faire remarquer à Pavages avant les travaux?

Le Tribunal ne le croit pas. [ 107 ] Lors de sa visite des lieux, Pavages avait à sa disposition le plan de localisation [8] qui montre bien que la rue Cardinal débouche sur l’école et non sur une rue devant l’école. La Ville ne lui a pas remis les photos Google Map. [ 108 ] M. D’Amour a donc nécessairement vu que la rue Cardinal débouche dans le stationnement privé de l’école. [ 109 ] Pour le Tribunal, c’est comme si M.

D’Amour occulte cette information pourtant importante qui était à sa disposition. [ 110 ] Incidemment, la firme SPV qui a dessiné le plan de signalisation basé sur le plan de localisation et possiblement suite à une visite des lieux, identifie ce bout de rue Cardinal « chemin privé » sur le plan. [ 111 ] L’auteur Guy Sarault [9] traite des limites à l’obligation de renseignement de la part du donneur d’ouvrage. [ 112 ] M.

Sarault invite à la prudence en précisant qu’il faut se garder de conclure que la jurisprudence postérieure aux arrêts Bail et Janin [10] est en sens unique et que l’obligation de renseignement du propriétaire constitue un passeport automatique permettant à l’entrepreneur d’obtenir une compensation chaque fois qu’il rencontre des conditions qu’il considère imprévues.

Il ne faut pas perdre de vue le principe de base selon lequel c’est d’abord et avant tout l’entrepreneur qui assume les risques relatifs aux conditions imprévues et voulant que celui-ci n’a pas droit à des montants additionnels pour les compenser, sauf si celles-ci résultent d’un manquement du propriétaire à l’obligation de renseignement qui lui incombe. [ 113 ] Dans l’affaire Construction Gevo inc. c.

Roxboro (Ville de) [11] l’honorable juge Marie-France Courville de la Cour supérieure a rappelé qu’il ne faut pas donner à l’obligation de renseignement une portée telle qu’elle écarterait l’obligation fondamentale qui est faite à chacun de se renseigner et de veiller prudemment à la conduite de ses affaires. [ 114 ] Pour le Tribunal, c’est Pavages qui a failli à son obligation de vérifier les informations qui étaient à sa disposition. [ 115 ] La configuration des lieux, la présence d’un panneau indiquant cul-de-sac, le plan de localisation [12] , l’école au bout de la rue Cardinal et le terrain de stationnement privé attenant sont des indices qui auraient dû inciter l’entrepreneur à obtenir une autorisation pour circuler préalablement à l’exécution des travaux. [ 116 ] Aussi, le Tribunal conclu que Pavages n’a pas démontré selon le fardeau qui lui est imposé, soit la balance des probabilités que la Ville a commis une faute. [ 117 ] En conséquence, la Ville n’est pas responsable du paiement des coûts additionnels réclamés par Pavages.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande introductive d’instance; AVEC FRAIS DE JUSTICE . __________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, j.c.Q. M e Priscilla Bernier SPS Avocats Inc. Avocate de la

partie demanderesse

M e Mikaël Benoit Gagnier Guay Biron Avocat de la

partie défenderesse Dates d’audience : 2 et 3 mai 2019