Droit de la famille — 172608 2017 QCCA 1726 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026992-172 (500-04-067966-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. APPELANTE A... A... PERSONNELLEMENT INTIMÉES AVOCATE C... K... L... K... D... K... Me MARIE-CHANTAL LAVIGNE (Lalonde Geragthy Riendeau, Avocats, S.P.A.) MIS EN CAUSE AVOCATE M... T... H... P... AR... KO... Me MARIE-CHANTAL LAVIGNE (Lalonde Geragthy Riendeau, Avocats, S.P.A.)

En appel d'un jugement rendu le 17 juillet 2017 par l'honorable Lukasz Granosik de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête des intimés et des mis en cause en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 58 Début de l’audition.

Mme A... a informé la Cour le 25 octobre dernier qu’elle agissait désormais sans avocat et se défendrait en personne. 11 h 59 Me Lavigne demande qu’une ordonnance de huis clos soit prononcée par la Cour. 12 h Considérant que l’art. 15 C.p.c. , en ce qui concerne les matières familiales, ne vise que le tribunal de première instance; considérant que ni l’ordre public ni l’intérêt de la justice ne commandent, conformément à l’art. 12 C.p.c. , que l’audience se tienne à huis clos; considérant que les parties peuvent plaider l’affaire sans mentionner le nom des personnes impliquées; la Cour REJETTE la demande de huis clos. 12 h Me Lavigne mentionne qu’elle n’a rien à ajouter à la requête en rejet. 12 h 01 Argumentation de Mme A.... 12 h 16 Me Lavigne mentionne qu’elle n’entend pas répliquer aux arguments de l’appelante. 12 h 17 Suspension / 12 h 20 Reprise. 12 h 20 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 12 h 23 Fin de l’audition.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu de laisser l’appel se poursuivre. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais à suivre le sort du pourvoi.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.