2016 QCCQ 9865, 2016 QCCQ 9865

Dumont c. Intégration communautaire des immigrants (ICI) 2016 QCCQ 9865 JC 1573 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-32-062646-152 DATE : 23 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVAN DUMONT […] , Lévis (Québec) […] Demandeur c.

INTÉGRATION COMMUNAUTAIRE DES IMMIGRANTS (ICI) 257, rue Notre-Dame Ouest, Thetford Mines (Québec) G6G 1J7 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse la somme de 11 728 $ pour loyer dû. [ 2 ] La preuve entendue à l'enquête révèle que la défenderesse a quitté le 30 juin 2014 un local qu'elle louait du demandeur depuis le 24 avril 2012 (P-5). [ 3 ] Lorsqu'elle a quitté les lieux, la défenderesse a cru de bonne foi le faire avec l'assentiment du demandeur à résilier le bail à cette date.

Or, aucune preuve prépondérante d'une telle entente de résiliation n'a été apportée. [ 4 ] La parole de la représentante de la défenderesse, madame Lopez, contredite par le témoignage du demandeur, ne peut constituer une telle preuve. [ 5 ] Par ailleurs, les dispositions du bail (P-5) sont claires et indiquent qu'au 30 juin 2014, ledit bail avait été reconduit automatiquement pour une durée de un an, allant du 1 er mai 2014 au 30 avril 2015. [ 6 ] Prévenu de l'intention de la défenderesse de quitter les lieux (P-3), monsieur Dumont a immédiatement offert son local en location par une annonce sur l'internet de même que par une affiche sur les lieux. [ 7 ] Ce n'est qu'à compter du 1 er octobre 2014 qu'il a réussi à relouer son local. [ 8 ] Sa perte consiste en trois (3) mois de loyer (juillet, août, septembre) au prix de 1020 $ chacun plus taxes afférentes. [ 9 ] La réclamation sera donc maintenue pour la somme de 3519,34 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

CONDAMNE Intégration communautaire des immigrants (ICI) à payer à Yvan Dumont la somme de 3519,34 $ avec intérêts depuis l'assignation; REJETTE la demande d'indemnisation additionnelle vu les taux courant d'intérêts; CONDAMNE la défenderesse aux dépens fixés à 200 $. __________________________________ ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. Date d’audience : 17 août 2016