Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) c. Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie) 2017 QCCA 827 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025683-152 (450-17-005323-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.

APPELANTE AVOCATE ALLIANCE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (APTS) m e SOPHIE CLOUTIER (Poudrier Bradet, Avocats s.e.n.c.) INTIMÉ AVOCATE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE (CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ESTRIE) Me DANIELLE GAUTHIER (Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCAT GILLES LAVOIE, en sa qualité d’arbitre de grief

En appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2015 par l'honorable Charles Ouellet de la Cour supérieure, district de Saint-François. NATURE DE L'APPEL : Travail - Révision judiciaire - Sentence arbitrale - Obligation de motiver une décision - Cohérence et intelligibilité. Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 02 Début de l’audience. Argumentation de Me Cloutier. 14 h 46 Argumentation de Me Gauthier. 15 h 16 Réplique de Me Cloutier. 15 h 19 Suspension de l’audience. 15 h 23 Reprise de l’audience.

PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé séance tenante par l’honorable Paul Vézina, J.C.A. – voir page 3. 15 h 25 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous ne faisons pas la même lecture de la sentence arbitrale que le juge de première instance. [ 2 ] À notre avis elle est intelligible et cohérente et ne peut être, en conséquence, qualifiée de déraisonnable. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l’appel avec frais de justice. [ 4 ] INFIRME le jugement de première instance. [ 5 ] REJETTE la requête en révision judiciaire de la sentence arbitrale.

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