2013 QCCQ 11907, 2013 QCCQ 11907

Protection de la jeunesse — 133943 2013 QCCQ 11907 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 655-41-000520-135 DATE : Le 21 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le 2004-[…] Enfant [INTERVENANT 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérant Et A Mère Et B Père Motifs écrits du jugement prononcé oralement le 2013-06-04 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour fins de protection relativement à l'enfant X , né le […] 2004.

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour fins de protection relativement à l'enfant X , né le […] 2004. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande que la sécurité et/ou le développement de cet enfant soit déclaré compromis aux motifs que:

a) Mauvais traitements psychologiques, et plus particulièrement; • Conflit de séparation entre les parents; • Dénigrement et menaces de la part de la mère;

b) Négligence sur le plan éducatif par suite d'attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel; • Enfant laissé seul dans le milieu maternel; • Problème de gardiennage (choix non judicieux) dans le milieu maternel; • Attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel. [ 3 ] À l'audience, l'enfant était absent et dûment représenté.

La mère et le père étaient présents et dûment représentés. [ 4 ] Toutes les parties présentes se sont déclarées en accord de façon générale avec les allégués de la requête ainsi qu'avec les conclusions recherchées. [ 5 ] La procureure de l'enfant a demandé à ce qu'il soit ordonné l'évaluation de l'enfant en pédopsychiatrie et qu'il se soumette au suivi jugé nécessaire par le professionnel consulté, amendement aux conclusions avec lequel toutes les parties se sont déclarées en accord. [ 6 ] Du consentement des parties a été déposé le document suivant: • D-1 Le rapport d'évaluation et d'orientation préparé par l'intervenant [intervenant 1] pour valoir son témoignage. [ 7 ] Il appert de ce rapport que X est un garçon âgé de neuf (9) ans.

Il se développe bien pour son âge et ne fait l'objet d'aucun diagnostic. [ 8 ] Il affiche un tempérament plus difficile dans le milieu maternel comparativement à ses deux (2) frères.

Il est opposant, ce qui a pour conséquences d'irriter sa mère. [ 9 ] X est un enfant pour lequel les menaces de le frapper et le dénigrement sont régulièrement utilisés dans le cadre des méthodes éducatives dans son milieu familial maternel. [ 10 ] Il arrive fréquemment que sa mère utilise les tapes pour intervenir auprès de lui. [ 11 ] X est également conscient du conflit de séparation qui existe entre ses parents. [ 12 ] Lorsqu'il revient de l'école, il se retrouve souvent seul avec son frère Y et la plus part du temps, c'est son frère Z qui agit comme adulte auprès de lui, se permettant même de le frapper. [ 13 ] X mentionne qu'il déteste lorsque sa mère ferme les yeux quand elle est fâchée.

Il verbalise que lorsqu'il y a un conflit entre ses frères, sa mère n'est pas contente et elle coupe alors les privilèges. Il ajoute que sa mère crie après eux, elle les insulte souvent en les traitant de cons et il mentionne que sa mère peut crier deux (2) fois par jour et cinq (5) jours par semaine.

Il fait remarquer qu'il est interdit de raconter ces évènements à qui que ce soit. [ 14 ] En ce qui a trait à la mère, cette dernière mentionne que leur séparation remonte à plus de trois ans et qu'actuellement des démarches sont en cours pour statuer sur la garde légale des enfants. [ 15 ] Elle fait remarquer que les tensions sont fréquentes avec le père, surtout lors des échanges de garde, mentionnant que son ex- conjoint a déjà sacré après elle devant X et Y. [ 16 ] Elle souligne que X est régulièrement en crise lorsqu'il vit des mécontentements et qu'il est celui qui vit le plus difficilement la séparation de ses parents.

X a de la difficulté à obéir à sa mère soulignant qu'au domicile, c'est souvent Z qui fait la discipline aux plus jeunes. [ 17 ] Elle reconnaît crier fréquemment après ses enfants et qu'il arrive souvent que X pleure dès qu'elle crie après lui. Elle admet qu'elle donne occasionnellement des tapes à ses enfants et plus particulièrement à X. [ 18 ] Actuellement, la mère occupe trois (3) emplois soit [à la compagnie A],[la compagnie B] et depuis un mois chez [la compagnie C].

Son horaire l'oblige à quitter le domicile vers 8 h, après que les enfants aient quitté pour l'école à 7 h 25. [ 19 ] Elle revient à la maison vers 16 h 10 alors que les enfants terminent l'école à 16 h. Ils sont donc laissés seuls à eux-même pour une dizaine de minutes et c'est souvent Z qui agit comme gardien. [ 20 ] La mère semble dépassée par sa situation de mère monoparentale, surtout en ce qui concerne les comportements particuliers de X. [ 21 ] Elle devra trouver des moyens afin que ses deux (2) plus jeunes puissent bénéficier du service de garde après l'école ce qui

permettra de libérer Z de son gardiennage. [ 22 ] Elle devra également prendre les mesures nécessaires afin d'obtenir, au besoin, une aide professionnelle pour être en mesure de mieux assumer son rôle parental et pour que les gestes violents et que les propos dénigrants envers ses enfants cessent. [ 23 ] Quant au père, il doit également prendre conscience de sa part de responsabilité dans le conflit de séparation afin d'éviter d'exposer ses enfants à cette situation. [ 24 ] Considérant qu'il est dans l'intérêt de X de recevoir la présente requête. [ 25 ] Considérant que toutes les parties sont en accord avec les conclusions amendées recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la présente requête en protection amendée; DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'enfant compromis; MAINTIENT l'enfant dans son milieu familial, soit celui désigné ou à être désigné par la Cour supérieure, chambre de la famille; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pendant une période de douze (12) mois; ORDONNE aux parents de faire rapport au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent afin de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE l'évaluation de l'enfant en pédopsychiatrie et qu'il se soumette au suivi jugé nécessaire par le professionnel consulté; CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DIONNE, J.C.Q.

Me Caroline Martin, Avocate Centre de protection et de réadaptation A Procureure de la requérante Me Joanie Perron, Avocate Aide juridique A Procureurs de l'enfant Me Jennifer Dufour, Avocate Dufour avocats Procureurs de la mère Me Marie-Josée Bernier, Avocate Procureure du père La mère et le père sont présents Date d’audience : 2013-06-04