Beaubien c. Promutuel Lac St-Pierre 2011 QCCQ 9869 JD1234 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU LOCALITÉ DE SOREL-TRACY « Chambre civile » N° : 765-32-003686-103 DATE : Le 13 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES DESORMEAU ______________________________________________________________________ FLORIAN BEAUBIEN

Partie demanderesse c. PROMUTUEL LAC ST-PIERRE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse la somme de 1 144,23 $. [ 2 ] Le demandeur était assuré par la défenderesse et la police d'assurance couvrait sa ferme maraîchère, ses installations ainsi que sa résidence. [ 3 ] Au cours du mois de février 2009, le demandeur a été victime d'un incendie qui a causé des dommages aux serres et autres installations, propriété du demandeur. [ 4 ] Ce dernier a reçu de la défenderesse, en paiement desdits dommages, la somme de 8 883,77 $ et il réclame les taxes TPS et TVQ payables selon lui sur l'indemnité versée, soit la somme de 1 144,23 $. [ 5 ] La preuve démontre que les indemnités versées par la défenderesse étaient conformes aux dispositions de la police d'assurance et incluaient les taxes.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la requête; [ 7 ] CONDAMNE le demandeur au paiement des frais judiciaires. __________________________________ JACQUES DESORMEAU, J.C.Q.

Date d’audience : Le 15 juin 2011