2023 QCCA 354, 2023 QCCA 354

Lamothe c. R. 2023 QCCA 354 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007968-231 ( 550-01-116854-201 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 mars 2023 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Yannick Lamothe Me SERGE TREMBLAY ( Serge Tremblay Avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me AURÉLIE AUDETTE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Article 675(1) a)(ii) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarque préliminaire du juge. 9 h 30 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits, la déclaration solennelle et les pièces; [ 2 ] VU l’avis d’appel sur des questions de droits; [ 3 ] VU le consentement de l’intimé; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE la permission aux requérantes d’appeler du jugement rendu le 30 janvier 2023 par l’honorable Rosemarie Millar de la Cour du Québec dans le dossier 550-01-116854-201; [ 6 ] DÉCLARE que les questions de fait seront traitées dans le même mémoire que celui concernant les questions de droit. MARK SCHRAGER, J.C.A.