2019 QCCA 1013, 2019 QCCA 1013

Nehme c. R. 2019 QCCA 1013 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006572-174 (500-01-075463-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. michel beauprÉ , J.C.A. APPELANT AVOCATE AHMAD NEHME Me ALEXIE GALARNEAU (Étude Légale Petite Italie) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIANNA FERRARO (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 43 Début de l’audition. Identification des procureures. Me Galarneau informe la Cour qu’elle est en attente de l’approbation de l’Aide juridique pour que la Compagnie de factum puisse lui fournir une copie de travail. Elle demande une prolongation de délai jusqu’au 26 août 2019 pour déposer son mémoire. 9 h 44 Me Ferraro ne s’oppose pas à la demande de prorogation de délai, mais demande que le délai pour le dépôt du mémoire soit fixé péremptoirement. 9 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocate de l’appelant; LA COUR : [ 2 ] ORDONNE péremptoirement à l’appelant de déposer son mémoire au plus tard le 26 août 2019. allan r. hilton , J.C.A. martin vauclair, J .C.A. michel beauprÉ, J .C.A.